et ordonner compensation entre les sommes dues par Laetitia X... à Loïc Y... pour les montants des pensions alimentaires, - confirmer le jugement sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement et

[R] ayant été défaillant dans son obligation de remboursement, le prêteur l'a mis en demeure de régler les sommes restant dues au titre du prêt susvisé par lettres recommandées des 5 février, 23 mars et

, d'un montant de 238 470 euros.

du bien et engagement réciproque de rédaction du compromis de vente, • vente de l'ex-domicile conjugal avec une valeur de l'ordre de 350. 000 €, • partage du prix de vente conformément aux droits des

fondement et exacte répartition des droits et obligations des parties, issus de la vente de 2001 par M.

surtout être redevables de sommes au titre de l'amélioration du fonds ; Il est constant qu'aux termes de l'article L 411. 69 du Code Rural l'indemnité pour améliorations culturales est due au preneur

du code de procédure civile, étant entendu que le montant de la condamnation concernant la SARL Discothèque du Béarn doit être inscrite au passif de sa liquidation.

[C] [F] bénéficie d'une créance de 64 021,56 euros sur l'indivision en juin 2022, - juger qu'il se verra attribuer le montant de sa créance sur le prix de vente, quel que soit le montant de la vente amiable

des locaux, le prix de vente ne constitue un actif disponible qu'à sa date d'encaissement et non dès la promesse de vente ; qu'en l'espèce, la vente n'a été réalisée et le prix de cession encaissé qu'en

Il expose que : - en prenant en considération deux ventes de biens comparables, la valeur au mètre carré de la maison d'[Localité 4] est de 2.419,08 euros soit un montant total de 374.183,29 euros ;

Il est constant que les 235 parts détenues par Elisabeth Y... ont été cédées (proposées et acceptées en même temps que la vente des droits d'indivision de la propriété de Chantereine) pour un montant nominal

de la société Vivons Energy et la société Cofidis en résolution des deux contrats de vente et de crédit, outre l'inscription au passif de la liquidation de la société Vivons Energy de la somme de 36 011.36

* au titre du remboursement des échéances du crédit souscrit aux fins d'acquisition du bien immobilier indivis susvisé, à un montant de 623 106 euros, - rappelé que M.

Dans ces conditions, la cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer l'indemnité due par l'indivision à la somme de 12.000 euros, le jugement déféré étant réformé de ce chef.

à compter du 6 mars 2009 jusqu'au partage définitif pour l'occupation du pavillon [Adresse 8], - fixé le montant de cette indemnité à la somme de 2 644 € pour le pavillon et à la somme de 160 € par mois

devant leur revenir et que la cession faite par le liquidateur de la société ATC 3000 était entachée de nullité, qu'en conséquence ils n'avaient pas cédés leurs droits patrimoniaux ; qu'il a également

; Attendu qu'ayant perçu, au-delà de la rémunération due, la somme de 2 996, 59 €, M.

litigieuse en garantie de sommes dues par Mme [O], les premiers juges ayant exactement considéré qu'à défaut de publication du privilège du vendeur, la résolution de la vente ne peut, par application

A... au coup par coup étaient exacts, mais qu'un redressement fiscal a été décidé pour des sommes dues au titre de la TVA en raison d'anomalies qui ne lui sont pas imputables.

initial de 200 000 euros stipulé remboursable sur une durée de 60 mois au taux d'intérêt annuel initial révisable de 2,35 % l'an, - par un acte du 28 janvier 2011, un prêt d'un montant initial de 70