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5 103 résultats pour « litige relatif à une opération de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 19 août 2014.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

n'entend pas qu'il lui soit reproché de résister, que ce soit au titre de la police n° 112.788.909 ou de la police n° 114.247.742".

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

n'entend pas qu'il lui soit reproché de résister, que ce soit au titre de la police n° 112.788.909 ou de la police n°114.247.742".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

dernier l'avait fait en 2008, procéder à l'expulsion des occupants sans que fût au préalable sollicitée une autorisation du juge judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

, la date limite de régularisation de chacune de ces opérations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99cbd3db21cbdd88c87

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

D... la clause relative à l'absence, l'insuffisance ou l'inadaptation de l'emballage ; constater en tout état de cause l'absence de référence à la clause dite SEI catégorie 5 dans le cadre de cette police

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d877737

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le cessionnaire a fait opérer au cédant, préalablement à la cession, une transformation de la société cédée en SASU, opération qui a imposé l'intervention d'un commissaire aux comptes et à la transformation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be446f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

judiciaire auteur du constat de sorte que les opérations de contrôle doivent être annulées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63119de56f0d304f138e5fe0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu l'ordonnance rendue le 29 Août 2022 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [H] SE DISANT [C]

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616263cb10de15342de1486d

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

SMABTP et MAAF relatif à la somme de 515.396,00 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 5 juin 2025 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 6 mars 2019, la SA Financo a consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689585ca5318a824d05b008c

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Il appartient à l'officier de police judiciaire de caractériser les circonstances insurmontables prévues à l'article 63-2 du code de procédure pénale pour justifier l'impossibilité pour les services de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca5d3976f57d00d3248

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dans la mesure où les opérations d'expertise judiciaire se sont poursuivies avant que la cour ne statue, AXA déclare qu'il n'y a plus lieu de réformer le jugement en ce qu'il a désigné un expert judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bed8ceca1cd7019304

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de Clermont-Ferrand afin d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413f

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

dans la procédure RG 22/01289, En conséquence, - se dessaisir au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg, d'ores et déjà saisie d'un litige l'opposant à la Sarl MJ+ sous le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888bf

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

France Iard au titre d'une police responsabilité civile décennale et de la société Gan Eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz au titre d'une police responsabilité civile des entreprises

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00624_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

aux droits de l’enfant ; – l’obligation de quitter le territoire français ne pouvait être édictée en raison de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire opérée par décision de l’autorité judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

6520f5e5bb275d83183a3b61

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[T] [J] a été effectivement reçu par les policiers.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

67ef71618d5c08d4a262e5c8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ordonnance rectificative du 13 octobre 2023, la juge des référés a notamment, rectifié l'exposé du litige ainsi qu'il suit : « Ajoutons que la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société

Source officielle

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