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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5c
12 septembre 2019
Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 19 août 2014.
5fda35416c12027b50d12c5e
n'entend pas qu'il lui soit reproché de résister, que ce soit au titre de la police n° 112.788.909 ou de la police n° 114.247.742".
5fda35416c12027b50d12c5f
n'entend pas qu'il lui soit reproché de résister, que ce soit au titre de la police n° 112.788.909 ou de la police n°114.247.742".
1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
dernier l'avait fait en 2008, procéder à l'expulsion des occupants sans que fût au préalable sollicitée une autorisation du juge judiciaire.
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309d
13 février 2020
, la date limite de régularisation de chacune de ces opérations.
Cour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c87
16 novembre 2006
D... la clause relative à l'absence, l'insuffisance ou l'inadaptation de l'emballage ; constater en tout état de cause l'absence de référence à la clause dite SEI catégorie 5 dans le cadre de cette police
4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
Le cessionnaire a fait opérer au cédant, préalablement à la cession, une transformation de la société cédée en SASU, opération qui a imposé l'intervention d'un commissaire aux comptes et à la transformation
Chambre Sociale
6618cf177935f50008be446f
11 avril 2024
judiciaire auteur du constat de sorte que les opérations de contrôle doivent être annulées.
ETRANGERS
63119de56f0d304f138e5fe0
1 septembre 2022
Vu l'ordonnance rendue le 29 Août 2022 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [H] SE DISANT [C]
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
A a été convoqué le mardi 26 février 2019 par les officiers de police judiciaire du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses pour des faits de " faux et usage de faux ".
1ère chambre 1ère section
616263cb10de15342de1486d
6 mars 2014
SMABTP et MAAF relatif à la somme de 515.396,00 €.
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d6
9 octobre 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 5 juin 2025 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 6 mars 2019, la SA Financo a consenti à M.
Pôle 1 - Chambre 11
689585ca5318a824d05b008c
7 août 2025
Il appartient à l'officier de police judiciaire de caractériser les circonstances insurmontables prévues à l'article 63-2 du code de procédure pénale pour justifier l'impossibilité pour les services de
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca5d3976f57d00d3248
9 juillet 2025
Dans la mesure où les opérations d'expertise judiciaire se sont poursuivies avant que la cour ne statue, AXA déclare qu'il n'y a plus lieu de réformer le jugement en ce qu'il a désigné un expert judiciaire
1ère Chambre
671894bed8ceca1cd7019304
22 octobre 2024
de Clermont-Ferrand afin d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire.
Chambre 1 A
66960d0553a3547449c2413f
10 juillet 2024
dans la procédure RG 22/01289, En conséquence, - se dessaisir au profit de la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg, d'ores et déjà saisie d'un litige l'opposant à la Sarl MJ+ sous le
Pôle 4 - Chambre 5
6629f367dc6faf00095888bf
24 avril 2024
France Iard au titre d'une police responsabilité civile décennale et de la société Gan Eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz au titre d'une police responsabilité civile des entreprises
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00624_20251210
10 décembre 2025
aux droits de l’enfant ; – l’obligation de quitter le territoire français ne pouvait être édictée en raison de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire opérée par décision de l’autorité judiciaire
6520f5e5bb275d83183a3b61
6 octobre 2023
[T] [J] a été effectivement reçu par les policiers.
Chambre 1-4
67ef71618d5c08d4a262e5c8
3 avril 2025
Par ordonnance rectificative du 13 octobre 2023, la juge des référés a notamment, rectifié l'exposé du litige ainsi qu'il suit : « Ajoutons que la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société
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