de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

La SARL CDD ARCHITECTURES qui a assuré la conception du projet n'a pas recommandé au maître de l'ouvrage l'étude de sol et elle n'a pas prévu de système de drainage.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'entrepreneur lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage répond envers celui-ci des dommages non apparents ni réservés à la réception sur le fondement

L'article 1792-6 du même code précise que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Des acomptes ont été réglés par le maître d'ouvrage à hauteur de 20 000 euros.

Un ordre de service en date du 23 juillet 2008 émanant du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage était signé par Coredif le 31 juillet 2008 en vue de 'travaux de G.O. + maçonneries + ouvrages divers' pour

Monsieur X... aurait ainsi priver la caution de régler les loyers impayés et d'assainir la situation locative de la société GEFI et la dette cautionnée.

du maître d'ouvrage sur l'obligation de souscrire une police dommages- ouvrage.

Mais c'est à tort que le premier juge a limité l'indemnisation des maîtres de l'ouvrage du chef de ces préjudices au regard de l'absence de souscription par eux d'une assurance dommage ouvrages alors que

Sur le devoir de conseil Le maître d'ouvrage, par l'effet de la chaîne des contrats, jouit de tous les droits et actions attachées à la chose vendue et qui en sont l'accessoire.

Enfin, s'il indique que les fenêtres nécessitent un renouvellement, il précise que ce renouvellement est programmé par le bailleur courant 2022 pour l'ensemble des ouvrants de l'immeuble.

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'S.M.A.B.T.P' Ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant Maître

S'agissant des travaux réalisés par l'entreprise Eurl Pro Construction, l'acte indique notamment : 'Le vendeur déclare qu'il a été souscrit par le maître de l'ouvrage pour la construction du bien une

L'article 1792-1 du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

L'attestation de mise en service à l'entête de Technibel signée par [O] [X] et le maître de l'ouvrage le 3 janvier 2007 n'est pas un document contractuel entre la société Technibel et les époux [G].

B... et le maître de l'ouvrage le 3 janvier 2007 n'est pas un document contractuel entre la société Technibel et les époux X....

, de sorte que la locataire est fondée à solliciter des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le locataire d'un logement indécent subit nécessairement un préjudice.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

Sur la demande de réception judiciaire En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.