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18 992 résultats pour « maladie cause du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

5fd987c598c91e77b725e442

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

primaire d'assurance-maladie), - perte de gains professionnels actuels : 26531 euros dont à déduire 13611,20 euros d'indemnités journalières nettes versées par la caisse primaire d'assurance-maladie

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La salariée conclut qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGER le licenciement intervenu comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f929

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

prévues qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035dedc95087b454bd27076

Appel

9 février 2016

9 février 2016

avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle » ne peut établir le lien de causalité entre l'état de santé de la salariée et son travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fb

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

euros à titre de complément de salaire (période de congés maladie pendant durée du préavis) outre 161,41 euros au titre des congés payés afférents, * 64. 540 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a714fcdc6046d47743bf9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) le 3 juin 2019 et consolidé le 21 janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc2acdc6046d47d2197b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o débouté M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be4193

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamner solidairement M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’un agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les articles 30 et 32 du statut du personnel des chambres de commerce interdisent de procéder au licenciement d’agents malades

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 3 octobre 2017, il était placé en arrêt maladie simple. Le 7 mars 2019, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à M. [T] son classement en invalidité de deuxième catégorie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd8532d

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

Le 20 novembre 1998, elle a fait l'objet d'un licenciement au motif suivant : "perturbation grave due à vos arrêts maladie répétés qui ont nécessité à chaque fois votre remplacement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba5d

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

- que l'employeur après l'avis d'inaptitude devait soit le reclasser sur un poste à terre soit le licencier en cas d'impossibilité de reclassement, peu importe la prolongation des arrêts de travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[M] [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f9

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

AUCHAN à lui verser les sommes de 7.000 ä à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 450 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc9a6b63637c907b7920

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En décembre 2016, Mme [H] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c745

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Ayant formulé une demande de reconnaissance de caractère professionnel de sa maladie, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron lui a fait savoir par lettre du 16 mai 2006, que sa maladie inscrite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6f

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Le salarié prétend une rechute du 30 janvier 2014 en lien avec l'accident du travail mais dont la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge au titre des risques professionnels au

Source officielle

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