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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
5fd987c598c91e77b725e442
16 janvier 2020
primaire d'assurance-maladie), - perte de gains professionnels actuels : 26531 euros dont à déduire 13611,20 euros d'indemnités journalières nettes versées par la caisse primaire d'assurance-maladie
17e chambre
63bfb3a45e2fbe7c90043ae7
11 janvier 2023
La salariée conclut qu'elle a fait l'objet d'un licenciement verbal privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
JUGER le licenciement intervenu comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f929
25 juin 2012
prévues qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
CHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle » ne peut établir le lien de causalité entre l'état de santé de la salariée et son travail.
6253c9dabd3db21cbdd895fb
12 septembre 2007
euros à titre de complément de salaire (période de congés maladie pendant durée du préavis) outre 161,41 euros au titre des congés payés afférents, * 64. 540 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a714fcdc6046d47743bf9
29 mai 2026
d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) le 3 juin 2019 et consolidé le 21 janvier 2020.
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o débouté M.
4eme Chambre Section 2
6a167b94cdc6046d471045ed
26 mai 2026
, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.
1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4193
11 avril 2024
en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamner solidairement M.
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
d’un agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les articles 30 et 32 du statut du personnel des chambres de commerce interdisent de procéder au licenciement d’agents malades
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6fb
17 janvier 2023
Le 3 octobre 2017, il était placé en arrêt maladie simple. Le 7 mars 2019, la caisse primaire d'assurance maladie notifiait à M. [T] son classement en invalidité de deuxième catégorie.
6253c867bd3db21cbdd8532d
23 mars 2001
Le 20 novembre 1998, elle a fait l'objet d'un licenciement au motif suivant : "perturbation grave due à vos arrêts maladie répétés qui ont nécessité à chaque fois votre remplacement.
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement.
6253caa6bd3db21cbdd8ba5d
22 mai 2008
- que l'employeur après l'avis d'inaptitude devait soit le reclasser sur un poste à terre soit le licencier en cas d'impossibilité de reclassement, peu importe la prolongation des arrêts de travail
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
[M] [C] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses
6253c8e8bd3db21cbdd869f9
9 septembre 2003
AUCHAN à lui verser les sommes de 7.000 ä à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 450 ä au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La S.A.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
En décembre 2016, Mme [H] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle.
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
Ayant formulé une demande de reconnaissance de caractère professionnel de sa maladie, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron lui a fait savoir par lettre du 16 mai 2006, que sa maladie inscrite
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6f
18 mars 2020
Le salarié prétend une rechute du 30 janvier 2014 en lien avec l'accident du travail mais dont la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge au titre des risques professionnels au
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