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19 293 résultats pour « mandat commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60344e79a2e35b3ea77505f4

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

Ce mandat était donc sans ambiguïté un mandat d'entremise, ce dont il résultait que le mandant pouvait sans faute refuser de s'engager avec un acquéreur trouvé dans le cadre de cette entremise, et y compris

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b47

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Tout mandataire, répond au regard de son mandat de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution totale ou partielle de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0da7c25a97f0381f4e8f

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Madame Violaine PERRET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure La

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb96c46b783f114c41d8b1

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef1c1c6ed00087b3c97

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ensuite, Mme [F] a donné mandat à la société Gwad patrimoine de faire les démarches nécessaires 'à la régularisation de la succession' et notamment de procéder aux ventes que le mandant souhaitera effectuer

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da39

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de loyauté et de non concurrence, l'agent commercial qui, profitant de la connaissance des mandats signés avec son précédent mandant, démarche ces mêmes clients au profit d'un autre mandant et ce, à des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Sur le mandat successoral et les procédures parallèles M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd79a2dc398a2565daba2f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Il relève sur la feuille de présence que les mandants des huit pouvoirs de Madame T... appartiennent tous au même syndicat secondaire VI, et que l'appartenance de certains également au syndicat secondaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c28

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Z..., Madame A..., Monsieur Pierre X..., Monsieur Yves X..., Monsieur et Madame B... à Maître Y....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf6a8b4dc27576e7b721

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e2b807dfe813d29620

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e3b807dfe813d29621

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a912

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

c'est-à-dire autonomie dans l'organisation de son travail et intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

commun des parties.

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CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, il ne peut être révoqué par la volonté de l'une des parties intéressées, mais seulement de leur consentement mutuel ou pour

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CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a32

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162a32a36ab09eb9a2fd84c

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

signé par monsieur [R], monsieur [K] étant parfaitement informé du mandat.

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CA

Chambre civile 1-5

697c4b3ccdc6046d4736b3fc

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

: - le constat de l'occupation sans droit ni titre par la commune de [Localité 7] et la société 1,2,3 Soleil du local situé [Adresse 4]) ; - l'expulsion de la commune de [Localité 7] ainsi que celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8861e

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire A..., Chantal Z... et Jean-Pierre X..., qui désiraient acquérir un terrain constructible situé sur la commune de PENNEDEPIE (14600) appartenant à Gérard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC

6253ca25bd3db21cbdd8a34c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Le 07 février 2005, la Commune de RIBERAC a fait assigner la S.A.R.L.

Source officielle

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