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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60344e79a2e35b3ea77505f4
3 janvier 2017
Ce mandat était donc sans ambiguïté un mandat d'entremise, ce dont il résultait que le mandant pouvait sans faute refuser de s'engager avec un acquéreur trouvé dans le cadre de cette entremise, et y compris
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b47
12 janvier 2023
Tout mandataire, répond au regard de son mandat de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, l'inexécution totale ou partielle de l'obligation
Pôle 5 - Chambre 5
615e0da7c25a97f0381f4e8f
22 janvier 2015
- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Madame Violaine PERRET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure La
Pôle 1 - Chambre 9
68cb96c46b783f114c41d8b1
3 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Madame Claire DAVID, magistrat honoraire
66274ef1c1c6ed00087b3c97
18 avril 2024
Ensuite, Mme [F] a donné mandat à la société Gwad patrimoine de faire les démarches nécessaires 'à la régularisation de la succession' et notamment de procéder aux ventes que le mandant souhaitera effectuer
Chambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da39
22 janvier 2025
de loyauté et de non concurrence, l'agent commercial qui, profitant de la connaissance des mandats signés avec son précédent mandant, démarche ces mêmes clients au profit d'un autre mandant et ce, à des
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
- Sur le mandat successoral et les procédures parallèles M.
1ère Chambre C
5fdd79a2dc398a2565daba2f
11 septembre 2018
Il relève sur la feuille de présence que les mandants des huit pouvoirs de Madame T... appartiennent tous au même syndicat secondaire VI, et que l'appartenance de certains également au syndicat secondaire
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c28
20 novembre 2007
Z..., Madame A..., Monsieur Pierre X..., Monsieur Yves X..., Monsieur et Madame B... à Maître Y....
Pôle 6 - Chambre 2
6162cf6a8b4dc27576e7b721
1 mars 2012
Irène LEBÉ, Président Madame Catherine BÉZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé
6162f6e2b807dfe813d29620
6162f6e3b807dfe813d29621
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a912
27 octobre 2017
c'est-à-dire autonomie dans l'organisation de son travail et intéressement direct à l'activité du magasin par des commissions calculées sur le montant des ventes, tout en bénéficiant, dans le cadre de ce mandat
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
commun des parties.
2ème chambre
63bfb39e5e2fbe7c90043aa9
11 janvier 2023
Lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, il ne peut être révoqué par la volonté de l'une des parties intéressées, mais seulement de leur consentement mutuel ou pour
Chambre Sociale
66ff85e4a4ff9ec259c09a32
1 octobre 2024
contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32a36ab09eb9a2fd84c
24 octobre 2012
signé par monsieur [R], monsieur [K] étant parfaitement informé du mandat.
697c4b3ccdc6046d4736b3fc
29 janvier 2026
: - le constat de l'occupation sans droit ni titre par la commune de [Localité 7] et la société 1,2,3 Soleil du local situé [Adresse 4]) ; - l'expulsion de la commune de [Localité 7] ainsi que celle
6253c975bd3db21cbdd8861e
9 juin 2006
, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claire A..., Chantal Z... et Jean-Pierre X..., qui désiraient acquérir un terrain constructible situé sur la commune de PENNEDEPIE (14600) appartenant à Gérard
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC
6253ca25bd3db21cbdd8a34c
21 décembre 2007
Le 07 février 2005, la Commune de RIBERAC a fait assigner la S.A.R.L.
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