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24 937 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a7c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] [M] a renoncé à son mandat conformément à l'article 2007 du code civil. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f66012313f20008a525c3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ce dernier produit les mandats exclusifs dans les ventes dont il s'agit, signés avec l'agence Guy Hoquet, les 21 décembre 2015 pour Madame [J] et le 15 décembre 2016, donc bien après la rupture de son

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0623bcaf505db69674b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ils ont construit sur ces terrains situés [Adresse 1] à [Localité 14] une maison de 220 m² conformément à un permis de construire délivré le 19 mai 1999.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

. **** Suivant contrat du 8 décembre 2011, la société Cofim, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de menuiseries de chantier, a donné mandat à la société Signa déco, représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd89513

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Au soutien de son appel elle fait valoir que : le juge du contrat de travail est incompétent les parties étant liées par un mandat d'agent commercial, contrat civil par nature Madame Z... avait uniquement

Source officielle
CA

1ère Chambre

688311304d9076bf079c231d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ils opposent que lorsqu'un recours est formé à l'encontre d'un permis de construire, c'est systématiquement le pétitionnaire, bénéficiaire du permis, et lorsqu'il peut y trouver un intérêt, qui mandate

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61637739f6919f4eda2c38c0

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

' ([D] [Y]) - un contrat de mandat pour la diffusion du film 'Mexique' ([Z] [N]) - un contrat de mandat pour la diffusion du film 'Mexique' ([S] [M]) Ces contrats prenant effet le 1er janvier 2006

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163842db5b1827189c746f0

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Christine SOUDRY, Conseillère Madame Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Estelle MOREAU dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538881513cb5adff943731

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de9

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Monsieur Raoul Z... né le 02 Juillet 1948 à SAINT PIERRE MARTINIQUE et Madame Maryse A...épouse Z... née le 10 Janvier 1960 à AVALLON demeurant ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f90a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

GREFFIER : Madame F. ARNOUX Greffier. Lors du délibéré : Monsieur M.

Source officielle
CA

12e chambre

6036fae31ad5d59613322240

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

, le mandant a pu la refuser et qu'aucune somme n'est due au mandataire ; Considérant que le mandat de vente de fonds de commerce sans exclusivité versé aux débats prévoit un prix de vente de 275 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606c

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

conféré par Mme B... à cette dernière, et l'assureur doit assumer les conséquences de cet abus de mandat, dans la mesure où il est responsable des engagements pris pour le compte ou au nom du mandant,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e070a75782d5f060c271c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence : - Débouter Madame [M] de son appel incident, - Constater l'existence d'une faute grave de la part de Madame [M], - Constater la rupture de son préavis par Madame [M] elle-même en date

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163121b615c943a65e0435e

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Il a exécuté en commettant une erreur grossière parce qu'il avait reçu un mandat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b3f87ffc2c8318ee009f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[Z], d'autre part, ont confié un mandat de gérance de leurs biens immobiliers au cabinet Patrimonia lequel a régularisé le 1er mars 2017 un bail d'habitation portant sur l'appartement situé [Adresse 3]

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a, dans une instance opposant la SAS Ibacom PACA et la SAS Jallate, relativement à un mandat d'agent commercial

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [F] des demandes précitées, Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes, l'appel principal de Madame [H] [F] à l'encontre du jugement rendu le

Source officielle

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