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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a7c
2 avril 2025
[I] [M] a renoncé à son mandat conformément à l'article 2007 du code civil. M.
1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
Ce dernier produit les mandats exclusifs dans les ventes dont il s'agit, signés avec l'agence Guy Hoquet, les 21 décembre 2015 pour Madame [J] et le 15 décembre 2016, donc bien après la rupture de son
3e chambre civile
64a7b0623bcaf505db69674b
6 juillet 2023
Ils ont construit sur ces terrains situés [Adresse 1] à [Localité 14] une maison de 220 m² conformément à un permis de construire délivré le 19 mai 1999.
1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
5 décembre 2019
. **** Suivant contrat du 8 décembre 2011, la société Cofim, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de menuiseries de chantier, a donné mandat à la société Signa déco, représentée
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89513
20 septembre 2007
Au soutien de son appel elle fait valoir que : le juge du contrat de travail est incompétent les parties étant liées par un mandat d'agent commercial, contrat civil par nature Madame Z... avait uniquement
1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
Ils opposent que lorsqu'un recours est formé à l'encontre d'un permis de construire, c'est systématiquement le pétitionnaire, bénéficiaire du permis, et lorsqu'il peut y trouver un intérêt, qui mandate
Chambre Sociale
61637739f6919f4eda2c38c0
6 octobre 2010
' ([D] [Y]) - un contrat de mandat pour la diffusion du film 'Mexique' ([Z] [N]) - un contrat de mandat pour la diffusion du film 'Mexique' ([S] [M]) Ces contrats prenant effet le 1er janvier 2006
Pôle 4 - Chambre 5
6163842db5b1827189c746f0
20 octobre 2010
Marie-José THEVENOT, conseillère Madame Dominique BEAUSSIER, conseillère qui en ont délibéré.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb1463df5c70a902c07806
11 avril 2019
Christine SOUDRY, Conseillère Madame Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Estelle MOREAU dans les conditions prévues
Pôle 5 - Chambre 11
63538881513cb5adff943731
21 octobre 2022
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame
6253cd9cbd3db21cbdd93de9
17 novembre 2017
Monsieur Raoul Z... né le 02 Juillet 1948 à SAINT PIERRE MARTINIQUE et Madame Maryse A...épouse Z... née le 10 Janvier 1960 à AVALLON demeurant ...
64cc950b0fec5dd96933f90a
1 août 2023
GREFFIER : Madame F. ARNOUX Greffier. Lors du délibéré : Monsieur M.
12e chambre
6036fae31ad5d59613322240
30 juin 2015
, le mandant a pu la refuser et qu'aucune somme n'est due au mandataire ; Considérant que le mandat de vente de fonds de commerce sans exclusivité versé aux débats prévoit un prix de vente de 275 000
6253c8b4bd3db21cbdd8606c
5 mars 2002
conféré par Mme B... à cette dernière, et l'assureur doit assumer les conséquences de cet abus de mandat, dans la mesure où il est responsable des engagements pris pour le compte ou au nom du mandant,
3ème Chambre Commerciale
695e070a75782d5f060c271c
6 janvier 2026
En conséquence : - Débouter Madame [M] de son appel incident, - Constater l'existence d'une faute grave de la part de Madame [M], - Constater la rupture de son préavis par Madame [M] elle-même en date
6163121b615c943a65e0435e
27 octobre 2011
Il a exécuté en commettant une erreur grossière parce qu'il avait reçu un mandat.
Pôle 4 - Chambre 4
6538b3f87ffc2c8318ee009f
24 octobre 2023
[Z], d'autre part, ont confié un mandat de gérance de leurs biens immobiliers au cabinet Patrimonia lequel a régularisé le 1er mars 2017 un bail d'habitation portant sur l'appartement situé [Adresse 3]
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.
Référés
6a0e9d22cdc6046d4765fe5e
20 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a, dans une instance opposant la SAS Ibacom PACA et la SAS Jallate, relativement à un mandat d'agent commercial
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
[H] [F] des demandes précitées, Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes, l'appel principal de Madame [H] [F] à l'encontre du jugement rendu le
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