et à l'absence d'audition du débiteur, - aucun excès de pouvoir n'est allégué et ne constituent pas un tel excès de pouvoir la signature des ordonnances par le greffier, l'ordonnance est rendue en matière

noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social; - le cas échéant du nom des avocats ou de toute autre personne ayant représenté ou assisté les parties; - en matière

, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Maeva PRIET de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.R.L.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.'

En vertu de l'article 538 du même code, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse. 11.

Par acte authentique du 28 novembre 2019, Maître [W] a établi l'état descriptif de division de l'immeuble.

Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.

DBV3-V-B7I-WRZ7 AFFAIRE : [P] [T] [S] [E] épouse [T] C/ SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Décision déférée à la cour : Demande en rétractaion d'une décision rendue en matière

L'appel est formé, instruit et jugé comme matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.»

En matière contentieuse, elle n'est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière

Sur ce, Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.'

du greffier, des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social, le cas échéant du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties, en matière

l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille que soit rendue une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer pour la somme de 3'589'125,0 8 € une saisie conservatoire entre les mains de Maître

et à l'absence d'audition du débiteur, - aucun excès de pouvoir n'est allégué et ne constituent pas un tel excès de pouvoir la signature des ordonnances par le greffier, l'ordonnance est rendue en matière

L'article 538 du même code prévoit que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 ab N° 2026/ 102 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 25/10761 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFGJ [K] [V] C/

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance'.

Ainsi, même s'ils ne figuraient pas en qualité de 'parties' à cette instance, Madame [B], Madame [E] et Monsieur [R] étaient bien représentés dans cette instance par Maître [X].

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.'

L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième « en matière