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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c981

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

, d'exigences de confidentialité destinées à se protéger contre des manoeuvres spéculatives de la bourse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae2

Appel

15 février 2008

15 février 2008

MOTIFS -Sur la qualification professionnelle revendiquée par la salariée Madame X... a originellement été embauchée en qualité d'employée de magasin, statut employée, catégorie 2, par référence

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236ad7ca18b0008e57f48

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

destinée à Pôle Emploi conforme à l'arrêt ; DIRE que ces sommes devront figurer sur l'état des créances salariales de la société les Editions des Fédérés, pour paiement au bénéfice de Madame [B], en

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d5dc25a97f0381f4cfb

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Si l'attestation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912a3

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Elle demande en outre que soit ordonnée la remise d'une attestation Assedic et de bulletins de salaire conformes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c1cf34defd4c4b3b4642

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Il ressort de l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par l'employeur que la moyenne mensuelle brute des 12 derniers mois de rémunération de l'appelante s'élève à 5'651 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Assedic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Assedic.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e56c25a97f0381f551f

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

TMA pour trois ans, et de sous charge constatée dans ce poste d'ingénieur d'affaires' ; - que l'employé a noté de son côté : ' toujours pas de proposition de remise à niveau (salaire, SYNTEC principalement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8dded

Appel

14 février 2018

14 février 2018

L'employeur estime que ces circonstances le conduisent à envisager une réorganisation administrative et à supprimer sept postes de travail dont celui de chef comptable de Mme [S] [K].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe6d

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Benoît Y... auquel il propose un poste de commercial « entreprises et administrations », et pour Mme Y... un poste de commerciale « privé, constructeurs et promoteurs » pour les équipements des villas

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91ac9f3eafe9fcf075ff5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

a) Définition des postes d'emploi à caractère familial Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère familial assument une responsabilité auprès de personnes : enfants, personnes âgées ou handicapées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e15

Appel

5 février 2013

5 février 2013

concernant d'autres distributeurs permet d'indiquer que tous comportent des prestations relatives à un très petit nombre de documents (entre 1 et 10) de sorte que les 'quelques exemplaires' destinés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16c

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Jacques Y...s'y est opposé et a refusé, par courrier du 21 juin 2006, la nouvelle proposition de son employeur de l'affecter sur le site de Metz au poste de responsable logistique immeuble du bâtiment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb91

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

X... a signé avec ses supérieurs hiérarchiques, une fiche de définition de son poste de Responsable des Achats Bovins. A compter du 1er janvier 2007, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8da

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

CULLIGAN AQUITAINE le 1er mars 2005, sur lequel sont portés les mentions biffées : « Avenant remplaçant du 01/06/05 » faisant suite à un entretien du même jour et confirmant de nouvelles dispositions de

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CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd9131d

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Jean-Pascal X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f23

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L'employeur reconnaît que Mme Y...

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CA

17e Chambre

6162c1c234defd4c4b3b456e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Dans un magasin de prêt-à-porter féminin, vous vous êtes achetée des effets personnels et avez demandé au Gérant une facture après avoir réglé par chèque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083a

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Au cours des mois d'octobre 2010 et de novembre 2010, des courriers ont été échangés entre l'employeur et Mme X..., celle-ci revendiquant de retrouver après son congé de maternité le poste de vendeur référent

Source officielle

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