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11 236 résultats pour « mentions relatives a la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db696440

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696450

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02632_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

A persiste à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé le bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % visé au point 2 pour la détermination de la plus-value placée en report d'imposition relative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af943bcaf505db6963fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016 , 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda26b9441d466b7d8fc022

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[G] n'a jamais répondu à la demande de l'association de régulariser un contrat de location et un litige est né entre les parties relativement à la prise en charge de frais de réparation incombant au bailleur

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

contrat de location du photocopieur Samsung, ce que la société ABC a refusé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a5200

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[A] de mentions du cahier interne au cabinet Casalis aux fins de se voir attribuer des commissions sur des contrats de location non passés par son entremise sont antérieurs de plus de deux mois au jour

Source officielle
CA

12e chambre

603446edbf630f37a17cf1a3

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Par jugement entrepris du 17 mars 2016 le tribunal de grande instance de Nanterre a : DIT que le congé délivré le 28 juin 2013 était nul, CONDAMNÉ la société LNA à exécuter le contrat de sous-location

Source officielle
CA

13e chambre

60341b64f612fd0aefd1bd4d

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Les contrats de location ont été cédés à la société Parfip qui a financé ces matériels. Les matériels ont été livré et installés le 28 septembre 2007.

Source officielle
CA

16e chambre

6032ba3d60c1493126147c06

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Un premier bon de commande a été signé le 29 juillet 2011 avec la mention « dans le montant financé sera intégré une participation au paiement de votre contrat locatif à hauteur de 32.203 € HT (location

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696422

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af983bcaf505db69641e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1ce9cdc6046d47475de3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

LOCATION MATERIEL BATIMENT C/ S.A.S.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04303_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle soutient que : - l'exception au principe de déductibilité des charges de services extérieurs relatives à la location de biens corporels pour une durée de plus de six mois s'entend strictement, par

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45a93e17a63792056a1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Informatique, elle n'a eu aucune information lors de la mise en service (pièce no 20 de l'appelante), le premier juge a relevé à bon droit que le bon de livraison du 1er février 2018 mentionne explicitement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd52b6a90a057d2a5a0e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il a créé la société Transports [V] qui a été immatriculée au RCS de Chambéry en septembre 2014, pour exercer la même activité. La société Scania France a donné en location à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

pas été expressément réglée par le contrat de sous-location; que le bailleur a été informé de la sous-location par le preneur, puisqu'il a disposé d'un exemplaire du contrat de sous-location ; en conséquence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde5cf476b3ae02584cf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Compagnie Générale de Location d'Equipement ne justifie pas d'une déchéance du terme valable, A titre plus subsidiaire, - constater que la société Compagnie Générale de Location d'Equipement n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f56

Appel

25 février 2016

25 février 2016

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 13 novembre 2008, la société Bremany Lease (le crédit-bailleur) a donné en location, pour une durée de 48 mois, à la société Claude da Costa

Source officielle
CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7c2

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de loyers en raison du confinement sanitaire mais a effectué ensuite des versements ; que la Sas Grenke Location a rompu brutalement la relation contractuelle.

Source officielle

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