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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9d3bcaf505db696440
6 juillet 2023
2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
64a7af9f3bcaf505db696450
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02632_20230223
23 février 2023
A persiste à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé le bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % visé au point 2 pour la détermination de la plus-value placée en report d'imposition relative
64a7af943bcaf505db6963fe
2016 , 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda26b9441d466b7d8fc022
19 septembre 2019
[G] n'a jamais répondu à la demande de l'association de régulariser un contrat de location et un litige est né entre les parties relativement à la prise en charge de frais de réparation incombant au bailleur
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19e7
17 novembre 2020
contrat de location du photocopieur Samsung, ce que la société ABC a refusé.
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a5200
28 avril 2022
[A] de mentions du cahier interne au cabinet Casalis aux fins de se voir attribuer des commissions sur des contrats de location non passés par son entremise sont antérieurs de plus de deux mois au jour
12e chambre
603446edbf630f37a17cf1a3
10 janvier 2017
Par jugement entrepris du 17 mars 2016 le tribunal de grande instance de Nanterre a : DIT que le congé délivré le 28 juin 2013 était nul, CONDAMNÉ la société LNA à exécuter le contrat de sous-location
60341b64f612fd0aefd1bd4d
2 février 2017
Les contrats de location ont été cédés à la société Parfip qui a financé ces matériels. Les matériels ont été livré et installés le 28 septembre 2007.
16e chambre
6032ba3d60c1493126147c06
30 novembre 2017
Un premier bon de commande a été signé le 29 juillet 2011 avec la mention « dans le montant financé sera intégré une participation au paiement de votre contrat locatif à hauteur de 32.203 € HT (location
64a7af993bcaf505db696422
64a7af983bcaf505db69641e
Chambre commerciale 3-2
69df1ce9cdc6046d47475de3
14 avril 2026
LOCATION MATERIEL BATIMENT C/ S.A.S.
7ème chambre
DCA_21PA04303_20221207
7 décembre 2022
Elle soutient que : - l'exception au principe de déductibilité des charges de services extérieurs relatives à la location de biens corporels pour une durée de plus de six mois s'entend strictement, par
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
Informatique, elle n'a eu aucune information lors de la mise en service (pièce no 20 de l'appelante), le premier juge a relevé à bon droit que le bon de livraison du 1er février 2018 mentionne explicitement
Chambre A - Commerciale
6268dd52b6a90a057d2a5a0e
26 avril 2022
Il a créé la société Transports [V] qui a été immatriculée au RCS de Chambéry en septembre 2014, pour exercer la même activité. La société Scania France a donné en location à M.
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
pas été expressément réglée par le contrat de sous-location; que le bailleur a été informé de la sous-location par le preneur, puisqu'il a disposé d'un exemplaire du contrat de sous-location ; en conséquence
Chambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584cf
1 juillet 2025
Compagnie Générale de Location d'Equipement ne justifie pas d'une déchéance du terme valable, A titre plus subsidiaire, - constater que la société Compagnie Générale de Location d'Equipement n'a
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f56
25 février 2016
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 13 novembre 2008, la société Bremany Lease (le crédit-bailleur) a donné en location, pour une durée de 48 mois, à la société Claude da Costa
Chambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7c2
14 octobre 2024
de loyers en raison du confinement sanitaire mais a effectué ensuite des versements ; que la Sas Grenke Location a rompu brutalement la relation contractuelle.
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