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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ec56c9f0d0f8b6f119
26 avril 2023
Greffier lors des débats : A.
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644cb4f056c9f0d0f8b6f121
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Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e2
21 décembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Francis Y..., né le 3 mai 1946, qui était employé par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE en qualité de conducteur d'engin depuis le 4 avril 1972 est décédé le 7 juin 1989 des suites d'une
Pôle 4 - Chambre 2
6162a737f901d4f689722e06
22 février 2012
Par déclaration du 29 janvier 2010, l'Association Foncière Urbaine libre dénommée AFUL GRAND ECRAN - plus loin L'AFUL a appelé d'un jugement contradictoire rendu le 5 novembre 2009 par le Tribunal de Grande
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f8af58b5ff6e72c961253a
10 avril 2025
Il estime avoir respecté les prescriptions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 s'agissant notamment de la situation de fortune de son client en lui ayant accordé de larges délais de paiement.
Pôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
Lors du partage de la SCI effectué le 22 novembre 1985, Mme [JD] [D] épouse [VW] s'est vue attribuer, avec d'autres lots, le lot n° 1 de la copropriété, désigné comme 'Deux constructions à usage d'habitation
Chambre civile TGI
62ea106241b41fe2e9b5caa4
22 juillet 2022
La SAS SODIN soutient que la SCCV CAMPBELL peut voir sa responsabilité engagée puisqu'elle a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
1ère Chambre
64a50ce6b8594705dbfccbf2
4 juillet 2023
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
Pôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e633
12 mai 2022
, et ne saurait poser de présomption d'usage d'habitation au 1er janvier 1970 ; - les locations saisonnières n'ont apporté qu'une rentabilité mesurée, et du fait du faible nombre de location de courte
TRASBOURG, qui l'a déboutée des fins d'une action en paiementc/Messieurs X
6253c8e0bd3db21cbdd86818
13 février 2003
LAISSUE-STRAVOPODIS & BOUDET Maîtres WETZEL & FRICK Le 13 février 2003 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS
6253cbb0bd3db21cbdd8e001
1 juin 2011
des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE PROCEDURE M.
Sociale C salle 1
5fddb55a5713615cb3af9e7c
29 juin 2018
Représenté par Me B..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Philippe C... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud D...
5fddb5615713615cb3af9e80
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03600_20231023
23 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de la Loire, du 7 novembre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions
Chambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Vu l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 novembre 2022, 26 juin 2023, 21 mars 2024, 29 mai 2024 et le 27 juin 2024, l'association de défense de l'environnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
était connue du maitre d'ouvrage qui n'a pas respecté les dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
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