Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. " De même que, selon les alinéas 2 et 3 de l'article 815

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[I], de rejeter une telle demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare l'indivision post-communautaire redevable envers M.

[P] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Mme [C] aux fins d'obtenir principalement l'autorisation de vendre, au nom et pour le compte de l'indivision composée de Mme [C] et de lui-même,

Ch. civile A ARRET No du 06 MAI 2015 R.

post-communautaire, - le rejet de la demande de réintégration, dans la masse active de l'indivision post-communautaire, du total des fruits du cabinet d'avocat en nom personnel puis de la SELARL MPA

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : A N° RG : 03/13743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART SCP KEIME REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

C'est donc à tort que [Q] [C] prétend que ces impôts doivent être mis à la charge des seuls intimés alors qu'ils doivent être inscrits au passif de l'indivision successorale et au crédit de l'indivisaire

autre avis, - le compte bancaire de l'indivision présente un solde débiteur de 691,79 € au 7 octobre 2024.

Madame [F] fait valoir : - que le jugement entrepris peut être confirmé sur les sommes dues par l'indivision à M.

[GR] a mis en demeure les indivisaires de régulariser l'acte de vente à son profit. Par acte des 25, 26 et 29 janvier 2007, dénoncé à M. [AT], M. [GR] a assigné M.

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

La propriété de l'immeuble a donc été dévolue à Mme [F] et Mme [M], ci-après les Indivisaires.

Le légataire à titre universel a la qualité d'indivisaire.

Bertrand GELOT, Conseiller, chargé du rapport.

[Z] et Mme [I], indivisaire ; - débouter M.

indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ; qu'à défaut d'accord

[V] au détriment de sa vie personnelle et professionnelle, qu'elle a été contrainte d'avancer des fonds personnels pour l'indivision, et qu'elle a assumé seule le paiement de différentes charges et impositions

à l'exception de [E] [I], au prorata de leurs parts dans l'indivision, - juger qu'il est créancier sur l'indivision de la somme de 6 364,60 euros au titre des frais d'entretien, de conservation et d'amélioration

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2013.