de retraite.

Sur le départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

A cette date, ce retraité de 61 ans a reçu la somme de 26 248 euros au titre de son indemnité de mise à la retraite.

de départ à la retraite ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif, à un dispositif conduisant à une retraite anticipée mis en

[E] soutient avoir conservé le bénéfice de ce dispositif de "retraite chapeau", ce qui a été précisé dans l'accord de rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique en date du 10 juin

(pièce 2 du salarié).

Le 19 janvier 1993, GENERALI IARD a informé les membres de la Direction de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur d'un régime de retraite chapeau 'Régime de retraite maison'.

À compter de leur adhésion, ces mêmes salariés étaient dispensés d'activité jusqu'à ce que les conditions permettant leur mise à la retraite soient réunies.

X... fonde sa demande sur l'article 1er de l'accord du 19 avril 2006 étendu le 12 juin 2006 qui a crée un complément de salaire pour les salariés de coefficient 130 à 205.

à la retraite : . avec les textes en vigueur à l'époque, . la non prise en compte de son refus selon l'article L.1237-5 du code du travail, . la non conclusion avant sa mise à la retraite d'un avenant

Sur l'assiette des cotisations retraite : 1°) Le salarié indique que sa rémunération incluait une indemnité de fonction et une indemnité de condition d'éloignement et qu'à partir du 1er décembre 1995

Ainsi, la clause conventionnelle sus-visée qui retenait, comme seule condition de mise à la retraite d'office, l'âge du salarié était inopposable à Monsieur [Q] en ce qu'elle était contraire aux dispositions

supplémentaire mis en place au profit des salariés sont exclues de l'assiette des cotisations ; Considérant que cette exonération dépend toutefois du caractère collectif du régime de retraite ; qu'il

à la rubrique 'Pensions, retraites, rentes''.

le Directeur général lui a accordé une prime exceptionnelle correspondant à trois mois de salaire et que dès lors, il peut prétendre à huit mois de salaire bruts au moment de son départ à la retraite

prud'homal individuel, le salarié peut uniquement demander l'inopposabilité de l'accord.

à l'âge du salarié : absence de justificatifs (n°7 et 8) La société soutient que : - Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire

de leur départ en retraite, le bénéfice de cette indemnisation étant subordonné à la présence du salarié lors de son départ à la retraite

En effet, ledit article de l'accord collectif stipule, également, que : " les conditions d'éligibilité et les modalités de mise en 'uvre de ces dispositifs sont précisées en annexe 5 ".

À l'appui de sa demande, la BNP PARIBAS-GUADELOUPE expose que l'accord du 22 novembre 2002 s'applique uniquement aux salariés de la SA BNP, mais non à elle-même puisqu'il ne s'agit pas d'un accord de groupe