La société de caution MUTUELLE IMMOBILIERE ATLANTIQUE s'oppose aux demandes en l'absence de conséquences manifestement excessives en cas de mise en oeuvre de l'exécution provisoire, et sollicite la somme

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Toutefois, à partir du 14 juin 2013, date des mises en demeure adressées aux cautions, la banque avait de nouveau droit aux intérêts mais au seul taux légal.

Statuant à nouveau, - juger que le licenciement de Madame [S] est dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la Caisse régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique à lui verser

des différentes caisses représentées ; - débouté la CPAM de Maine-et-Loire de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au nom des différentes caisses représentées ;

Par ordonnance réputée contradictoire du 31 août 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes : - a débouté Me [J] d'une part, et M.et Mme [Y] d'autre part, de leur fin de non-recevoir

le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

: Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450- 2o alinéa du Nouveau Code de Procédure Civile.

o ctobre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du deux septembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon bon de commande du 30 juillet 2021, M.

[G] a été en partie rémunéré par des remboursements de frais fictifs constitutifs en réalité de salaire non déclaré.

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

les frais de l'expertise doit prendre en compte de façon équitable l'intérêt qu'elle présente non seulement pour le ou les demandeurs mais aussi pour la personne publique mise en cause. 5.

Représentée par Me B..., avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie C..., avocat au barreau de PARIS FAITS ET PROCÉDURE : M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 janvier 2024 - FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Selon acte sous seing privé en date du 24 juin 2017, M.

[G] prétend avoir perçu des avances sur salaires de la part de la société intimée mais les sommes versées sur son compte avaient pour cause le contrat de mandat.

Le 17 novembre 2021, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a adressé une mise en demeure à Monsieur [N] [Y], annulant et remplaçant la précédente mise en demeure du 30 octobre 2019, lui réclamant