L'expert judiciaire n'a pas manqué à sa mission visant à la détermination, et non seulement la vérification, des divers chiffres d'affaires tels que visés dans les multiples points de sa mission, précitée

du 2 octobre 2014, elle ne justifie ni des missions effectivement attribuées à Mme B, ni de l'activité de cette dernière en exécution de ces missions, alors qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt de la

de l'immigration au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a donné délégation M.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de

d'euros et en avril 2001 entre 75 et 85 millions d'euros, ne correspondaient pas à la situation financière dégradée depuis 1997 de l'intéressée qui avait été évaluée à 19,8 millions d'euros en décembre

de contrôler le fonctionnement et l’organisation de cette direction territoriale.

- La MLA a agi de manière indépendante et répond à un mode de fonctionnement qui ne permet aucune ingérence dans l'examen des dossiers.

S'agissant de la faute de l'ARS de portant sur l'aménagement du poste de travail et des fonctions de Mme B : 6.

[H] [C] relève une « inadéquation » du dernier coefficient lui étant attribué au regard de ses dernières fonctions de contrôleur de gestion opérationnel, fonctions qui, en l'absence de « poste repère »

[Y] [G] « relève du poste d'opérateur de débit ' chargé de toute mission relevant de cette fonction'» avec renvoi en annexe à la fiche de poste susvisée (pièce 18).

étrangers à cette aptitude professionnelle revêtirait un caractère abusif.

ces missions et d'organiser, en fonction de leurs agendas, les points sur chaque mission ; - que par mail du 22 janvier 2016 à 15h00, M.

Vous n'avez donc aucunement accompli votre mission.

, qu'ainsi, cet élément de fait est étranger aux activités syndicales de M.

Elle a bénéficié d'un congé de maladie du 3 décembre 2019 au 1er juin 2020, puis a fait l'objet d'une suspension temporaire de fonctions à titre conservatoire, avant d'être exclue de ses fonctions pour

Une nouvelle demande de protection fonctionnelle adressée au SDIS le 27 décembre 2021 a été implicitement rejetée.

En deuxième lieu, si la mission impartie aux experts par la juge des référés du tribunal leur impose de se prononcer sur d'éventuels manquements, cette mission ne porte pas sur les différents éléments

50000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise en désignant un expert dont la mission

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision du 21 janvier 2021 est insuffisamment motivée en ce qui concerne le refus d'octroi de la protection fonctionnelle ; - elle est victime d'une

C a présenté le 13 octobre 2020 une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers