Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par arrêté de la même préfecture en date du 2 juillet 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 16h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

de résidence effectif, étant précisé qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le14/06/2022' l'administration écartait implicitement la possibilité d'une assignation

A soutient que la préfète ne pouvait prononcer de mesure d'éloignement à son encontre avant que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait rendu son avis

, sans compter qu'en dépit de son éloignement forcé le 21 février 2024, il est revenu sur le territoire national français.

territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par un jugement n°s 2400138-2400028 du 4 mars 2024, rendu après avoir opéré une jonction avec la demande présentée par Mme C, son épouse, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif

B avant de prendre la mesure d'éloignement. 10. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M.

par le retenu, rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, rejetant la demande de placement sous assignation à résidence

Sur le refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa

L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce « L'autorité administrative peut prendre une décision d' assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige, l'intéressée disposant au demeurant de la faculté, si elle s'y croit fondée, d'exercer un recours administratif préalable obligatoire

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Il a peut-être obtenu son passeport depuis l'audience devant le JLD pour bénéficier d'une assignation à résidence.

En ce qui concerne la mesure d’éloignement : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus de séjour ne doit pas être annulée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Par un jugement n° 2106236 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention "vie privée et familiale", () lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France () ".