à temps partiel écrit - constater l'absence d'information du salarié quant à ses droits à congés-payés - constater les manquements de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail

La possibilité de modifier les fonctions confiées à la salariée était donc prévue dans le contrat.

Cette modification est prévue à l'article IV - 'Mobilité, lieu de travail et horaires' de votre contrat de travail initial du 29 septembre 2003.

En l'état du droit positif, conforme à la directive européenne du 14 octobre 1991, le salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail et l'employeur doit observer, s'il estime

Vu l'ordre chronologique des événements étant donné que j'ai déclenché un droit d'alerte le 10 février 2014, je ne peux subir cette modification de mon contrat de travail que j'estime non seulement être

-1-2 du code du travail, concernant les modifications substantielles des contrats de travail pour un motif non inhérent à la personne du salarié, mais aussi en invoquant dans un courrier du 6 octobre 2005

A contrario, le contrat de travail n'est pas transféré dès lors que le salarié n'exécute pas l'essentiel de son activité dans le secteur transféré et si, sans modifier son contrat de travail, le cédant

pas discutée par elle bien que non signées contrairement à ce que soutient l'employeur, que celles-ci contredisent le décompte manuel produit par la salariée.

modifier le lieu de son implantation en tout autre endroit situé dans la région Île-de-France, sans que cela constitue une modification du contrat de travail des salariés'».

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Au mois de novembre 2015, l'association a proposé à l'ensemble de ses assistants familiaux, dont Madame [J] une modification du contrat de travail visant à modifier la structure de leur rémunération.

Dans ce cas, il appartient au juge du fond, qui a constaté que l'employeur occupait la salariée plus de huit heures par semaine sans contrat écrit, d'évaluer le nombre d'heures de travail accomplies par

Plusieurs avenants successifs ont modifié la durée de travail de la salariée.

Le salarié auquel est imposée une modification unilatérale de son contrat est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales, et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux

L'article 5 de ce contrat stipulait que : 'La durée de travail du salarié est de 151,67 heures mensuelles et se répartit sur quatre jours, étant précisé qu'à compter du 1er septembre (2015), la salariée

modification du contrat de travail.