Dans ces conditions, la Société CLARDIE FRANCE ne pouvait pas s'emparer de l'absence de réponse à la proposition de modification géographique du secteur de Mme X... pour invoquer un motif quelconque, de

réel et sérieux en ces termes : " Vous avez été embauchée le 1er février 1988 en qualité de Mécanicienne en Confection sur orientation AP de la COTOREP avec un classement en catégorie C.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement économique Selon l'article L 122-14-3 du Code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la modification de l'assiette de la servitude L'article 701 du Code civil, dispose que 'le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende

et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse'.

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [N] fait valoir qu'au soutien d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit justifier de faits objectifs, précis et vérifiables, ce qui n'est pas

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste,

réels et sérieux.

[H] a supprimé ce phénomène et que les premiers juges ont évoqué ses conclusions dans leur motivation.

Sur le bien fondé du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

; -qu'enfin la demande de provision souffre de nombreuses contestations sérieuses dont l'examen relève du juge du fond et que c'est donc à juste titre que le premier juge l'a rejetée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de travaux M.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Elle a fait observer en réplique : - que la proposition de rétrogradation s'analyse en une proposition de modification du contrat de travail, qui n'a jamais été effective du fait du refus de Monsieur A

motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

Il est ainsi établi que le licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse.

-En outre, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il a prévenu immédiatement par téléphone de son absence avant d'en justifier par un arrêt de travail à réception d'une

Elle faisait valoir que la modification du contrat de travail n'intervenait pas pour des motifs de réorganisation de service, la mutation proposée étant exclusive de la bonne foi contractuelle, et son