Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Maritime n'est pas fondé.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

de moyens administratifs et humains qui lui soient propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée en donnant un avis objectif sur le projet concerné. 16.

[C] [O] demande à la cour de : -réformer l'ordonnance entreprise, -ordonner les mesures d'instruction nécessaires à appréhender l'étude du poste de M.

La commune soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

de transport habituels qui au demeurant ne sont pas définis par le contrat ; ' l'existence de la condition d'accès par les moyens de transport habituels vident la clause de sa substance, le magasin

, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

Et, d'autre part : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.

pas des pouvoirs du juge de la rétractation, à qui il appartient de statuer sur les mérites de la requête visant à organiser non contradictoirement cette mesure d'instruction (cf.

Aucune mesure d'instruction n'a été ordonnée par le juge et il n'est pas demandé au juge d'ordonner une mesure d'expertise médicale préalable.

Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2022.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il ne résulte pas de l'instruction, et les requérants ne produisent aucun élément à l'appui de ce moyen, que ces avis sur les conditions de remise en état de leurs parcelles auraient été émis dans des

Sur la dérogation au principe du contradictoire Visant les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Valenciennes a retenu que les mesures d'instruction

Par ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.