; que le national-socialisme ce n'est pas seulement la Shoah, mais avant tout les camps de concentration contre les opposants et les critiques du régime ; que, de même M.

à la décision.

Les défendeurs expliquent qu'aucune modification de la situation de Mmes [R] et [K] n'est intervenue postérieurement à la décision critiquée.

B à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire sont la réitération à l'identique de ceux soulevés devant le premier juge sans être assortis de critique utile des motifs du jugement

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

attaquée en ce qu'elle a condamné le CLUB FIGEACOIS DU PONEY ET DU CHEVAL à lui payer la somme de 3.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à payer à la CAISSE

Il n'est pas établi et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le secrétaire général n'ait pas été absent ou empêché ce qui autorisait le signataire à prendre la décision attaquée y compris

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

ainsi que le tribunal l'a retenu ; * la requête, qui ne critique pas le jugement, n'est pas motivée ; * le moyen tiré du défaut de notification de la décision est sans portée utile ; il manque en

Elle ajoute qu'en l'occurrence, la précision des chefs de jugement critiqués n'était pas indispensable, l'objet du litige étant indivisible.

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, décision attaquée du 7 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 19/1142 [V] C/ [G] [K] SAFER DE CORSE Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA

La SASU Profire Bâtiment a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 19 avril 2023, portant sur l'ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de procédure de première instance L'appelante a listé ces chefs de condamnation à son encontre parmi ceux critiqués.

des pièces comptables du requérant et, ce faisant, n'ont entaché leur décision d'aucune irrégularité. 3.