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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
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11 janvier 2024
[N] relève du niveau D et non du niveau exigé pour la classification de l'emploi en classe 8, qu'en effet s'agissant du critère III, il ne démontre nullement faire preuve de créativité, d'innovation, de
Cour d'Appel
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25 septembre 2001
COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES ------ 6ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur BALLOUHEY, X..., ASSISTE de Melle Y..., Greffier, LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE
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19 septembre 2007
été reprise par la SCS OTIS, et c'est dans ces conditions que Ahmed X... a signé un nouveau contrat de travail le 1er mars 2004, définissant sa classification d' Agent très qualifié de maintenance, niveau
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12 novembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Cinq enfants sont nés de l'union de Mme Antonia F... et de M.
Chambre sociale
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24 avril 2025
, organisation et relations avec les autres services ; . niveau VI. - Exercice de fonctions analogues à celles du niveau V comportant une technicité de niveau supérieur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
B... disposant d’un délai de cinq ans pour demander la requalification de son contrat à compter de la date du 1er septembre 2014, sa demande de requalification était couverte par la prescription en vertu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
L'enjeu est qualifié de modéré à fort s'agissant du milan royal, vulnérable au niveau national et en danger au niveau régional, du faucon pèlerin et du grand-duc d'Europe et de faible à modéré pour les
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29 février 2012
Le préjudice physique et le préjudice d'agrément sont très légers soit de niveau 1 sur l'échelle d'évaluation. Il n'y a pas de préjudice esthétique.
5ème chambre
DCA_21VE03457_20240502
2 mai 2024
Il ne restait donc que cinq places disponibles, ces dernières ayant été attribuées, à titre dérogatoire, à cinq élèves dont un élève boursier et quatre élèves appartenant à des fratries déjà inscrites
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14 janvier 2003
. ne peut être que l'engagement unilatéral pris par la société dans sa lettre du 26/07/1994, où elle s'engage à réaliser "une chape de béton léger qui assurera une isolation phonique entre les deux niveaux
6e chambre
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13 octobre 2022
national, il l'est au niveau du socle social commun et de l'UES AGSH.
Pôle 6 - Chambre 3
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7 mars 2017
MOTIFS Sur la demande de classification et ses conséquences Madame [Q] revendique en application de la convention collective, le statut de technicien niveau 2 au lieu de celui d'employé niveau 7
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_19TL04549_20220609
9 juin 2022
par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien de cinq
CHAMBRE SOCIALE B
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26 mars 2015
globale garantie du niveau D de classification » ; que cet article 17 D a été modifié ainsi qu'il suit par l'accord collectif sur les mécanismes de rémunération du 8 janvier 1987 afin d'y ajouter une
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31 mars 2006
: niveau 5 = exécution, niveau 4 = exécution avec délégation, niveau 3 = conception assistée, niveau 2 = conception et animation, niveau 1 = direction ;Qu'à l'intérieur de chaque niveau les emplois
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28 septembre 2007
L'agent explique que par lettre du 6 octobre 1998, il a réclamé le bénéfice d'un niveau de rémunération supplémentaire.
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
Il en va de même de la voirie du chemin du bas près en direction de Saint-Hilaire-de Brethmas, qui présente un point bas au niveau du passage sous la route nationale 106.
Pôle 6 - Chambre 4
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19 février 2013
Selon l'article 18 de ce même accord, une prime de vacances «égale à 60% de la RGG du niveau C'» majorée de 25% au moins par enfant à charge, ne pouvant «se cumuler avec toute autre forme d'avantage de
8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
autres membres de la direction générale du travail régulièrement nommés n'ont pas été conviés à la séance du HCDS ; - les membres du HCDS n'ont pas été nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq
1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
L'association des recherches bibliographiques au niveau régional a permis l'identification de 10 espèces potentiellement dont plusieurs marquées par un niveau de patrimonialité fort comme la Barbastelle
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