Concernant les demandes de dommages et intérêts, Mme [I] [X] ne justifie ni de la réalité, ni du quantum des sommes réclamées.

S'agissant de la propriété des locaux donnés à bail et du non-respect du droit de préemption de la société Bonna Sabla, elles expliquent que le droit de préemption invoqué par la société Bonna sabla ne

justifiée.

chantier proposé en travail non déclaré.

MOTIFS DE LA DÉCISION M.

N° RG 24/04424 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQW4 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 2024JC3752

Il est justifié de la décision de rejet de la requête par la CEDH siégeant en formation de juge unique en date du 31 mai 2018 en retenant que les voies de recours internes n'ont pas été épuisées faute

Il fait valoir que le non-respect de l'obligation de consultation préalable constitue un trouble manifestement illicite puisqu'il porte atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs

L'appelant lui a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, par dépôt de l'acte à étude.

Le conseil était donc compétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité.

Par exploit du 20 juillet 2022, Mme [N] a fait assigner la [I] aux fins de la voir condamner à l'indemniser de ses préjudices subis du fait du non respect de son devoir de vigilance et d'information.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

le non-respect de ses obligations contractuelles.

dans les travaux, qui doit être indemnisé, les devis stipulant expressément une durée de travaux débutant au plus tôt le 1er mai 2021 et se terminant impérativement et au plus tard le 30 juin 2021 ; le non-respect

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Or, attendu que si M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00827 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQM4 EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 16 mai 2024 RG :22/00947 [F] C/

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Sur les préjudices de jouissance Le non respect des normes de décence justifie l'indemnisation du préjudice en résultant.

En exécution de cette décision M [M] a perçu par virement CARPA en septembre 2020 la somme de 47 163,42 euros.

À titre reconventionnel, sur les fins de non recevoir, - constater l'irrecevabilité des fins de non-recevoir formées par les consorts [N].