transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises par l'appelant par courrier daté du 18 janvier 2024 considérant

de la transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises par l'appelant par courrier daté du 18 janvier 2024 considérant

transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises par l'appelant par courrier daté du 18 janvier 2024 considérant

transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises par l'appelant par courrier daté du 18 janvier 2024 considérant

transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises par l'appelant par courrier daté du 18 janvier 2024 considérant

[T] et du syndicat [6] par courrier daté du 25 février 2022 enregistrée au greffe le 03 mars 2022 ; Vu la procédure d'incident ouverte d'office par le magistrat de la mise en état au regard de la transmission

[V] et du syndicat [8] par courrier daté du 25 février 2022 enregistrée au greffe le 03 mars 2022 ; Vu la procédure d'incident ouverte d'office par le magistrat de la mise en état au regard de la transmission

[O] et du syndicat [8] par courrier daté du 25 février 2022 enregistrée au greffe le 03 mars 2022 ; Vu la procédure d'incident ouverte d'office par le magistrat de la mise en état au regard de la transmission

ouverte d'office par le magistrat de la mise en état au regard de la transmission de la déclaration d'appel et des conclusions d'appel par écrit et non par voie électronique ; Vu les conclusions transmises

Or, aucun texte ne prévoit que le jugement serait entaché de nullité au seul motif que la juridiction aurait incorrectement visé un texte non applicable au cas d'espèce.

N° RG 25/02772 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAZN COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

compétente, ordonné la transmission du dossier avec une copie de la décision de renvoi au greffe concerné et rappelé que les règles de procédure devant la cour d'appel de Pau applicables au recours formé

née le 12 Février 1959 à CHOLET ... 49300 CHOLET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 008271 du 17 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02027 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ5K N° de Minute : 2001 Ordonnance du vendredi 11 octobre 2024 République Française Au nom

Il ne peut davantage être reproché l'absence de transmission d'éléments relatifs à un mi-temps thérapeutique de l'assuré en septembre 2011 (4 ans avant l'accident du travail) dont il n'est, ici non plus

lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition, non publiquement, de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (no 188, 5 pages) Numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 16, 4 pages) Numéro d'inscription