AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
642fb5e3cece1704f574745a
6 avril 2023
6 avril 2023
du contrat de prêt accessoire ou, statuant à nouveau sur ce point, prononçait la nullité du contrat de vente principal et la nullité corrélative du contrat de prêt accessoire, - débouter les époux [
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Chambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4376
22 avril 2025
22 avril 2025
[V] et Mme [T] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner M.
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