pour de mêmes périodes à la volonté du seul résident, dans les limites des conditions d'accueil spécifiques de la résidence et dans la mesure où ce dernier exécute toutes les obligations stipulées au

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". » Aux termes de l’article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une

à résidence ainsi que de la nouvelle décision ortant obligation de quitter le territoire français révélée ar cet arrêté du 1er mai 2024.

l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 19 mai 2026 notifié à 14h35 en exécution d'un arrêté de M le Préfet du Nord portant obligation

Y... de par ses obligations professionnelles (horaires 2x8) se reposant largement sur elle.

Il est précisé qu'elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire prononcé le 22 février 2025.

reconduction pour de mêmes périodes à la volonté du seul résident, dans les limites des conditions d'accueil spécifiques de la résidence et dans la mesure où ce dernier exécute toutes les obligations stipulées

ourny, résident de chambre, M. Stillmunkes, résident assesseur, Mme Vergnaud, remière conseillère. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. La ra orteure, E. 

mais également la commission par la société Résidence de l'Eden d'une inexécution de ses obligations suffisamment grave pour justifier l'absence de préavis.

Or cette remise est une condition préalable nécessaire pour pouvoir être assigné à résidence. Dès lors, nonobstant les garanties de représentation dont dispose par ailleurs M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2026 à 15H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant l'assignation à résidence

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 15 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

un administrateur provisoire à la place du Cabinet [R] avec la mission d'appeler une nouvelle assemblée générale dans le respect des réglementations en vigueur et de veiller à la réalisation des obligations

[N] [F], né le 21 juin 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 01 mai 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français

Aux termes du contrat de résidence pour résidence sociale signé par les parties, le résident s'engage à n'héberger un tiers que dans le strict respect des dispositions visées à l'article 9 du règlement

La société Adoma indique que, ce résident ne respectant pas ses obligations en hébergeant au moins une tierce personne, elle lui a fait signifier le 20 octobre 2020 une mise en demeure de faire cesser

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.

B a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 5 de l'accord franco-algérien, en se prévalant d'une résidence en France depuis plus

d'algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.