L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 29 janvier 2019.  

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2023, Mme [T] [X] demande de voir : - annuler l'ordonnance déférée, - débouter M.

Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

[C] [I] de l'ensemble de ses demandes à titre subsidiaire quelles qu'elles soient, - condamner M.

[V] [P] de sa demande visant à attribuer les biens immobiliers en indivision entre les parties, Statuant à nouveau, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

4] pour une contenance de 1 ha 00 a 50 ca, > d'un ensemble immobilier composé d'un hangar agricole couvert d'une toiture constituée sur les parties exposées au sud de modules photovoltaïques, dénommé

le rouleau vibrant CATERPILLAR, et a également reconnu à la SNC CLIP 31 un droit de propriété sur ce rouleau vibrant CATERPILLAR, type CB 334 D, ordonnant par ailleurs à la Société FFTP de restituer ce

[K] a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement.

Par ordonnance juridictionnelle du 14 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire visant à donner tous les éléments d'appréciation nécessaires pour le chiffrage de l'indemnité

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 14/07280 APPELANTE : S.A.R.L.

Tant que la condition ne s'est pas réalisée, c'est-à-dire du vivant des parties, celles-ci ont des droits concurrents et strictement équivalents à la jouissance du bien, qui emportent le droit pour chacune

Par déclaration électronique en date du 7 janvier 2022, Les consorts [S], [N] et [X] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il : - les a déboutés de leur demande visant à les voir juger bien fondés

Vu les conclusions du 10 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de Monsieur [R] [I] qui demande à la cour de : - juger Monsieur [I] recevable et bien fondé en ses

378 à 380-1 et 907 du code de procédure civile, de bien vouloir : - DECLARER la demande du Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de Roumanie recevable et bien fondée ; -

Sur le bien-fondé de la demande de radiation Mme [T] expose que M.

[W] recevable et bien fondée, et en conséquence, -Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, Par conséquent, -Octroyer rétroactivement à la date du 12 février 2024, un délai de

Orientales, désigné par Ordonnance de Madame la Première Présidente, - Monsieur Jacques FOURNIE, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, Juge de l'Expropriation du Département de

[T] de l'ensemble de ses demandes ' CONDAMNER M.

Un rapport de visite a été établi par M.

EXPRO, JCP de Meaux - RG n° 23/00219 APPELANTE S.A.R.L.