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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c1ccdc6046d47bae7fa
9 avril 2026
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
69d88c22cdc6046d47bae853
CHAMBRE SOCIALE A
644a122c656d26d0f8b57d43
26 avril 2023
[I] était le protocole d'accord du 27 septembre 2011, conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives
8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
Le 25 août 2020, la société Lidl a conclu un accord collectif d'intéressement avec les organisations syndicales représentatives des salariés.
Pôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
ayant été valablement invité à une réunion de négociation devant se tenir le 19 février 2009 ; que l'accord a été signé avec les syndicats représentatifs dans l'entreprise, dont ceux ayant signé le précédent
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
son appartenance syndicale.
17e chambre
5fd931e200c41811f04fff65
18 mai 2020
L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
Chambre sociale 4-3
68885728dbf0f4a9225a76c3
28 juillet 2025
Le syndic en charge de la gestion du personnel au sein des deux Syndicats des Copropriétaires (SDC) anciennement BERARD-EVIDENCE est désormais le Cabinet NEXITY-LAMY.
68f7136bcbf3d85a0c71eaf8
20 octobre 2025
salarial et d'évolution professionnelle ni aucune discrimination syndicale.
CHAMBRE SOCIALE C
6431065628558704f52e69cb
6 avril 2023
Le salarié était titulaire du mandat représentatif de délégué du personnel suppléant au sein de la société et de mandats extérieurs à celle ci (administrateur de l'organisme HLM Est Métropole Habitat +
Pôle 6 - Chambre 2
6360c5873c369c7f74996e5a
27 octobre 2022
Plusieurs syndicats : Sud commerces et services Île-de-France ('Sud'), union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 14] ('CGT'), syndicat des employés du commerce et
Pôle 6 - Chambre 5
6035ada945d65c119f4252a8
17 mars 2016
d'octobre à mars est contraire aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise du personnel navigant technique qui prévoit en son avenant N° 5 du 27 juin 2008, que l'activité à temps alterné s'organise
Chambre sociale
679334bc54e6f046d26ca3c0
23 janvier 2025
SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE COTE D'OR Syndicat représenté par Madame [E] [O], ès qualité de secrétaire général du SYNDICAT [Adresse 2] [Localité 6]
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f449d
23 octobre 2025
Je vous demande, en tant que délégué syndical CFDT, d'arrêter votre harcèlement sur M. [O].
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85816
16 octobre 2001
Le 23 mai 2001 la Direction de la Sté MAGNETI MARELLI Systèmes Electroniques France et les organisations syndicales ont signé un protocole d'accord sur la composition du comité central d'entreprise de
6253c972bd3db21cbdd88589
6 septembre 2006
du personnel dans l'entreprise le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste départementale ; Attendu que Mme D... était désignée par le syndicat CFDT en qualité
6253c980bd3db21cbdd887fa
Il soutient que : -sa lettre de convocation ne prévoyait pas la faculté de recourir un conseiller extérieur et qu' un délégué syndical ne constituait pas un représentant du personnel, -l'employeur délivrait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une
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