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2 309 résultats pour « organisme syndical représentatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c1ccdc6046d47bae7fa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c22cdc6046d47bae853

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122c656d26d0f8b57d43

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[I] était le protocole d'accord du 27 septembre 2011, conclu entre la société et les organisations syndicales représentatives.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03092_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df0a

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03372_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 25 août 2020, la société Lidl a conclu un accord collectif d'intéressement avec les organisations syndicales représentatives des salariés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

ayant été valablement invité à une réunion de négociation devant se tenir le 19 février 2009 ; que l'accord a été signé avec les syndicats représentatifs dans l'entreprise, dont ceux ayant signé le précédent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

son appartenance syndicale.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

L'article L. 2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Le syndic en charge de la gestion du personnel au sein des deux Syndicats des Copropriétaires (SDC) anciennement BERARD-EVIDENCE est désormais le Cabinet NEXITY-LAMY.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136bcbf3d85a0c71eaf8

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

salarial et d'évolution professionnelle ni aucune discrimination syndicale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6431065628558704f52e69cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié était titulaire du mandat représentatif de délégué du personnel suppléant au sein de la société et de mandats extérieurs à celle ci (administrateur de l'organisme HLM Est Métropole Habitat +

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360c5873c369c7f74996e5a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Plusieurs syndicats : Sud commerces et services Île-de-France ('Sud'), union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 14] ('CGT'), syndicat des employés du commerce et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035ada945d65c119f4252a8

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'octobre à mars est contraire aux dispositions de l'accord collectif d'entreprise du personnel navigant technique qui prévoit en son avenant N° 5 du 27 juin 2008, que l'activité à temps alterné s'organise

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bc54e6f046d26ca3c0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE COTE D'OR Syndicat représenté par Madame [E] [O], ès qualité de secrétaire général du SYNDICAT [Adresse 2] [Localité 6]

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f449d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Je vous demande, en tant que délégué syndical CFDT, d'arrêter votre harcèlement sur M. [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85816

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Le 23 mai 2001 la Direction de la Sté MAGNETI MARELLI Systèmes Electroniques France et les organisations syndicales ont signé un protocole d'accord sur la composition du comité central d'entreprise de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88589

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

du personnel dans l'entreprise le salarié peut se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste départementale ; Attendu que Mme D... était désignée par le syndicat CFDT en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887fa

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Il soutient que : -sa lettre de convocation ne prévoyait pas la faculté de recourir un conseiller extérieur et qu' un délégué syndical ne constituait pas un représentant du personnel, -l'employeur délivrait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02247_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une

Source officielle

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