rez-de-chaussée, le bail ne peut être valorisé comme celui d'un commerce sur rue et les locaux sont vétustes et ne présentent que peu d'ouverture sur la voie publique ; il s'agit manifestement de locaux

à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation

sur les salons, eux-mêmes situés sous un auvent ouvert vers l'extérieur en continuité de la structure principale.

Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés

Les consorts [P]-[O] sollicitent, en outre, le paiement des frais de logement inhérent à leur fonction de gérants intérimaires et en contre-partie de la suppression du logement de fonction octroyé aux

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Les auteurs du plan local d’urbanisme ont notamment envisagé une hypothèse basse de création de 25 logements par an à raison de 3 habitants en moyenne par logement, permettant ainsi d’envisager une augmentation

  : 325.000 € lot N°115-Bâtiment A 2ème étage droite  : 290.000 € lot N°137- Bâtiment B rez-de-chaussée 2ème porte gauche droite:95.000 € Lot N° 139-Bâtiment B 1er étage gauche  : 295.000 € Lot

Statuant à nouveau, après un nouvel examen : - juger que les époux [L] n'ont pas fait un usage raisonnable et paisible des lieux sis [Adresse 2] à [Localité 9] et qu'ils ont commis une faute en manquant

de son compte épargne logement ; La preuve de la consultation par la SA [15] du fichier central des chèques ([19]) à l'ouverture des comptes de dépôt ; La preuve de la consultation du [22], du motif

Le bâtiment comprend, au total en ses quatre entrées, 167 appartements dont 122 appartements de type F3 et 45 appartements de type F4 ainsi que divers locaux communs (un logement de gardien, un local à

Au cours de l'année 2006, la société Logis-Transports a appliqué la législation d'HLM à tous les logements des bâtiments [Localité 4] et [Localité 6].

C'est dès lors, à bon droit, que le jugement entrepris a relevé que si l'action de Mme [E] n'était pas prescrite lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le nouveau délai de prescription

Quand bien même les appelants ont développé de nouveaux moyens et produit de nouvelles pièces, ceux-ci ayant en l'espèce déposé de nouvelles conclusions postérieurement à l'ordonnance du conseiller de

L'indemnité due par l'occupant sans droit ni titre d'un local trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 (ancien1382) du code civil, en raison de la faute

Enfin, les intimés ne peuvent invoquer le fait que l'appelant dispose d'un logement vide au sein de la maison au deuxième étage alors même qu'il n'est pas contesté par l'association Ecurie de [Localité

L'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation encadre le droit pour la personne logée dans une résidence sociale d'héberger pendant une période totale ne pouvant excéder six mois par

financier important alors que les travaux relatifs à la réalisation du permis initial ont été entamés et qu'elles ont engagé des sommes à hauteur de 300 000 euros pour permettre l'accueil de nouvelles

d'activités sur l'ilot 10 (hors convention), et la construction de nouveaux logements sur les îlots 10 et 13 ".

Contestant les allégations adverses, elle fait valoir qu'elle n'avait nullement besoin d'un logement gratuit, disposant déja d'un logement comme il résulte de la production d'un bail et de quittances de