[E] au paiement d'une indemnité de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner la compagnie Sagena au paiement d'une indemnité

L' article L113-1 du code des assurances prévoit que : « Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Il a relevé que l'entretien du véhicule avait été correctement assuré et que la panne n'avait pas été provoquée par la conduite de Madame [P].

ans de l'article L122-11 du code de la mutualité justifiait le rejet de la demande en paiement des cotisations antérieures à deux années avant l'assignation.

En conséquence, elles demandent la condamnation de HELVETIA à rembourser à la société CEAMB la contre valeur en euros de 488.302 F avec intérêts au taux de 5% à compter du paiement précédemment effectué

Cette facture a été payée par la SAS [Y] [E].

A... à hauteur de 60 %, et la SARL PMG DECO et son assureur AXA à hauteur de 40 % aux dépens.

Subsidiairement, elle fait valoir que l'assureur a manqué à son obligation d'information et de conseil et qu'il lui appartiendra de communiquer tous documents de nature contractuelle prouvant qu'elle a

C'est au juge du fond qu'il appartiendra de déterminer si ces conditions sont ou non réunies. Mais en l'état, elle n'apparaissent pas manifestement non réunies.

Par un jugement du 30 juin 2016, le tribunal de grande instance a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de succession de : M H...

un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, et pour une durée de 30 jours, après quoi il appartiendra à la société ELAT de saisir le juge de l'exécution d'une nouvelle demande, le

[L] a déposé une plainte contre l'assureur pour dénonciation calomnieuse au mois de juillet de la même année. M.

Il a refusé par la suite de répondre aux demandes de l'assuré et de se rendre à l'expertise amiable réalisée par l'expert de l'assureur de l'acquéreur L'expert a conclu à une nouvelle casse moteur

invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211-9 à L 211-17 de ce code pour le compte de qui il appartiendra.

* ** EXPOSÉ DU LITIGE : Le 20 décembre 2001, la Sarl Canyoning devenue à compter du 31 décembre 2005 la Sarl [Localité 12] Park, a confié à la Sarl Sopreco assurée auprès de la Smabtp

au titre de la garantie, qu'à l'encontre de la RMTT à qui il appartiendra éventuellement d'agir en répétition de l'indu à l'encontre de la victime, a condamné la RMTT au paiement au profit de Madame [

Les sinistres ont été déclarés par ces copropriétaires auprès de leurs assureurs respectifs, des expertises amiables ont été diligentées.

, tous paiements, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement.

à l'appelante d'appeler aux opérations d'expertise les architectes Messieurs B... et C..., la société EGTP, la société SNPB et Monsieur Joseph D... et de la condamner aux paiement de la somme de 3 000

De la même manière, la demande en paiement formée à titre reconventionnel par M.