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956 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01346_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Cette société, dont l'activité déclarée est la prestation de services de beauté et de maquillage, est dirigée par l'épouse de M. C et n'emploie aucun salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df80aaebb88318fda620

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En revanche, la société avait contesté la requalification des «'agents commerciaux'» en salariés à la suite de quoi, le directeur adjoint de la Caisse lui avait adressé un courrier le 1er septembre 2006

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df81aaebb88318fda622

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En revanche, la société avait contesté la requalification des «'agents commerciaux'» en salariés à la suite de quoi, le directeur adjoint de la Caisse lui avait adressé un courrier le 1er septembre 2006

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df81aaebb88318fda624

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En revanche, la société avait contesté la requalification des «'agents commerciaux'» en salariés à la suite de quoi, le directeur adjoint de la Caisse lui avait adressé un courrier le 1er septembre 2006

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df82aaebb88318fda626

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En revanche, la société avait contesté la requalification des «'agents commerciaux'» en salariés à la suite de quoi, le directeur adjoint de la Caisse lui avait adressé un courrier le 1er septembre 2006

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Cette société, qui exerce une activité de centrale d'achats pour le compte de ces commerçants, a fait l'objet d'une enquête, à l'issue de laquelle l'administration a considéré qu'elle avait commis vingt-et-un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00540_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bccce9be1eb3e2e926c9c

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L.443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; (...)

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[G] ne caractérise pas, en soi, une activé positive de gestion et de direction alors qu'un salarié peut être, au sein d'une entreprise, en charge de l'établissement des devis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca6a183c9498318209d45

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[X], Mme [X] et la société des Corneilles, de la société Mandateam ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Splash Toys et de la société AJAssociés ès qualité d'administrateur judiciaire de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c9

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Plusieurs salariés ont alors fait état d'autres difficultés rencontrées à l'occasion d'astreintes qui leur avaient déjà posé problème.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

dans les éléments comptables de la société n'avaient pas un réel caractère de gravité justifiant que l'administration fiscale déclare la comptabilité présentée comme non probante ; l'administration ne

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4b00

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Zebra Applications employait plus de 20 salariés. Les élections au comité social et économique ont eu lieu le 16 mars 2018.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b04

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Zebra Applications employait plus de 20 salariés. Les élections au comité social et économique ont eu lieu le 16 mars 2018.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b0c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société Zebra Applications employait plus de 20 salariés. Les élections au comité social et économique ont eu lieu le 16 mars 2018.

Source officielle
CA

11e chambre

6034a9850f222a958bbbda66

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

2002 que le conseil d'administration, après avoir confié la direction générale de la société au président du conseil d'administration Monsieur [D] [U], a nommé Monsieur [W] [I] directeur général délégué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La société Keybrid occupait à titre habituel plus de dix salariés pour les besoins de son activité.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00390_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et d'allocations familiales.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2019 N° 2019/ 474 Rôle N° RG 16/20993 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7TKK SA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750b0892c83ef59be59c7

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à étudier quand il était en semi-liberté est du 26 mai 2017 au 22 novembre 2017 ce qui correspondrait à 43 ou 44 jours de RPS et équivaudrait alors à une fin de peine entre 6 et 9 octobre 2017, ce à quoi

Source officielle

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