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1 067 résultats pour « personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction mentionnée à l'article 706 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48a

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

, - condamné in solidum les défendeurs aux entiers dépens en ce compris les frais d'huissier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de Mme [K] au titre de l'article 700 CPC ; - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF aux entiers dépens de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd49097fd849ae8ab0e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Z] au titre des jours de RTT, débouté la société Harmonie Ambulance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Harmonie Ambulance aux dépens en ce compris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement commun

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07bfb8df3795388ea99d6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f94b6d9e13277d6e391a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

à payer à la société 31 STREET la somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5111e6e055673490878

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350e6b8a12753b1049fcf6

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL MBS Avocats, conformément à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162b8d8efb73d2e55750f82

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

in solidum les SOCIÉTÉS au paiement de 40.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'expertise de Messieurs [T] et [Y], enfin, débouté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c27165

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, en ce compris les frais et honoraires d'expertise conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - et à payer à la société Jigger la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603755f39908d233c13a4ef3

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aeebb40ec8318f31c9a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

les frais irrépétibles et les dépens, - condamné solidairement les sociétés Le Terricart, Maleg et MTFL à payer à la société [P] et fils la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628cca293034a8c342f6c2

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

: 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 300 € à titre de remboursement des amendes, - très subsidiairement, condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6036b6149510cd56c7c2a392

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de dommages et intérêts et de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162bb4ef32b7c38854c30d7

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

la société ALINEA aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 8.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

61626b8ce62f7c490f224e64

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel et dire que la S.C.P.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd10b65d88877aaf968fe7

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

condamner la société Prosodie à verser à la société ID-Nouvelles la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Prosodie aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe981d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Condamner la société Subrini § Cie à verser à Mme [S] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

solidairement la SARL Balanina aventura 4x4 et Mme [W] [B] à payer à la SAS Corse aventure 4x4 la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6274bc602799a9057d5dd03e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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