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S'agissant de l'interruption de la prescription du fait de la constitution de partie civile, la société CNA rappelle que cette constitution ne peut avoir d'effet interruptif sur l'action civile exercée

Vous avez, à plusieurs reprises, contesté ses décisions et directives de travail, notamment pour la mise en oeuvre du plan d'action (coaching, recrutement de collaborateurs, ...) prescrit à l'issue de

représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : E0040 assisté de Me Jean-Pierre DUFFOUR, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P 470 S.A.

cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

part la décision visée dans son courrier du 11 janvier 2011 consistant à 'mettre le surplus des terres en réserve foncière' sous astreinte.

MAFFEI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045 SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY, prise en la personne de ses représentants légaux

nommément un personnel de l'Association.

, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

: - a déclaré la constitution de partie civile de André C... régulière en la forme,- l'a débouté de toutes ses demandes y compris sa demande de donner acte.

de nouveaux parcs.