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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. () ". 18. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ils soutiennent que : - compte tenu de l'office restreint du juge du sursis à exécution et des conséquences irréversibles attachées à une reprise des travaux, il ne peut être fait droit à la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61629879201c88caf8c4e235
26 avril 2013
26 avril 2013
la société Alstom comme l'entrepreneur, le concepteur, l'ensemblier et le réalisateur et précise qu'il prendra l'entière responsabilité du bon fonctionnement des descenseurs ; Que l'appelante ne peut
Source officielleChambre Sociale
65aa2d34009f81000890db48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le préjudice en résultant pour Mme [N] existe et consiste en une perte de chance d'acquérir ou d'actualiser ses connaissances, d'être adaptée à son poste de travail et de s'adapter au mieux au marché de
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ea
30 juin 2015
30 juin 2015
griefs se rapportant aux erreurs des 9 et 15 décembre 2010 sont prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail et que l'insuffisance professionnelle n'étant jamais fautive, elle ne peut
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6353887e513cb5adff94371a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur le préjudice, elle argue qu'il s'analyse en une simple perte de chance d'éviter la réalisation du risque et que les condamnations prononcées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse par
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d6dcdc6046d47991470
7 janvier 2026
7 janvier 2026
chirurgicales, aux rééducations et douleurs persistantes, sans justifier de préjudices distincts des conséquences de l'accident du travail et de la maladie professionnelle de sorte que sa demande ne peut
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65a0eb3a5bbe450008b2cdec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La seule formulation de l'article 425-3 du code de l'environnement ne peut permettre à l'ONF d'échapper à l'application de ce schéma.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031eed43de78027b9842606
29 mai 2018
29 mai 2018
, au prix exact proposé aux époux A..., est antérieure à l'opposition à l'offre de vente, tel que cela résulte de l'acte de vente lui-même, ce qui démontre que les époux D... n'ont souffert d'aucune perte
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f8
6 juin 2013
6 juin 2013
que, c'est donc, à juste titre, que les premiers juges ont écarté la qualification de mandat; Considérant qu'en cause d'appel, la société Cities soutient que le contrat la liant à la société HSH peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a32736ab09eb9a2fd82d
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98c
16 mai 2008
16 mai 2008
médecin du travail avait conclu à une aptitude au poste avec port de charges de moins de 25 kilos, qu'il avait été demandé au salarié de privilégier ses fonctions de technicien et qu'ainsi celui-ci ne peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a33
24 avril 2024
24 avril 2024
[H] bien avant, sans conséquences, car elle avait refusé ses avances, mais qu'elle aurait peut-être dû en parler avant car cela s'était finalement reproduit ».
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f9
19 avril 2024
19 avril 2024
La stagiaire, [TN], qui travaillait avec moi pendant la conférence finale, est maintenant employée de ECH, elle peut témoigner.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Assistée de Me Sophie PERIER-CHAPEAU, avocat au barreau de PARIS substituée à l'audience par Me Karen PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : DJ93 INTIMÉES Madame [M] [Z] [Adresse
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b18c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La présomption de propriété invoquée par la commune a également été écartée au motif que son inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ne peut être valable
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, l'appelante ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige, en tant qu'il porte autorisation environnementale, aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire à son égard en vertu de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, compte tenu de la variante retenue, 1 040 m² de boisements seront défrichés, à l'origine de pertes de gîte, et entre 2, 8 et 3, 1 hectares à l'origine de perte de territoires
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed7268
19 avril 2023
19 avril 2023
Il ressort de l'article L. 1333-2 du code du travail que le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielle2ème Chambre
644b6374c51457d0f882dc17
27 avril 2023
27 avril 2023
[P] qui ne peut se prévaloir de la procédure d'escalade.
Source officiellePage 25 sur 29