Par acte du 18 mai 2017, la société Fitleaness, M.

légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Non représentée, bien qu'assignée en intervention forcée et reprise d'instance avec dénonciation de déclaration d'appel et de conclusions par acte

ARRET sur REQUETE en ANNULATION d'ACTES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 324 La chambre de l'Instruction de BASTIA, réunie en chambre du conseil à l'audience du 31

Il poursuit sur l'irrégularité du jugement et de la notification subséquente, qu'il estime inopposable, et fait valoir l'absence de toute signification.

Il poursuit sur l'irrégularité du jugement et de la notification subséquente, qu'il estime inopposable, et fait valoir l'absence de toute signification.

[Y] de sa demande en nullité de ces actes et des procédures subséquentes, - débouté M.

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, ce dernier a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appelant à la SAS [1], prise en la personne de Me [S] [F], en qualité de

[X] et Mme [C] comme membres du conseil syndical alors qu'ils n'étaient pas candidats à ce poste, outre qu'il est mentionné que M.

Par acte du 6 mai 2021, M.

[E] [D] [M] a fini par produire les actes correspondants, savoir les actes de signification desdites conclusions en date, pour chacun des intimés, du 27 février 2025, soit bien avant l'expiration du délai

Il demande à la Cour de déclarer nuls et non avenus la requête introductive d'instance et les actes de procédure subséquents, et de dire qu'il n'a pas été régulièrement appelé à la cause.

Les demandes subséquentes à cette autorisation de vente sur lesquelles le premier juge a également statué telles que l'autorisation de passer seule tout acte nécessaire à la vente du bien, la mission confiée

Elle soutient que l'assignation mentionne bien la somme due de 368 438 € avec trois décomptes annexés à l'acte, de sorte que la nullité alléguée n'est pas établie.

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis

Estimant abusives les augmentations du montant du loyer, porté à 4 317,01 euros HT par mois, la société [Y] & associés les a contestées auprès de la société bailleresse.

En conséquence, les informations portées sur l'avis de contrôle étaient suffisantes pour avoir accès à la Charte du cotisant contrôlé et l'URSSAF n'a pas manqué à ses obligations d'information.

portée caution de Mme [L] [Z], pour le paiement des loyers et charges.

Par acte en date du 26 septembre 2019, M. [E] a fait assigner en intervention forcée Maître [U] [G] es qualité de mandataire ad'hoc de la société Sol'Sys. M.

[K], ' constater et prononcer la nullité des actes de poursuites subséquents, ' lui donner acte de ce qu'elle se réserve la possibilité d'agir ultérieurement en réparation de son entier préjudice

Le 1er janvier 2017, Mme [E] a été mutée au poste d'agent technico-administratif et logistique, sur le site du Pont de Justice à [Localité 6].