CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdb63c7d041d241cbbaae70
14 mars 2019
L'absence d'impact de la nouvelle définition du consommateur sur la possibilité d'étendre le bénéfice des dispositions du code de la consommation à certaines personnes morales, a même été confirmée par
3ème chambre A
65aa26a9a34ad10008581a4e
18 janvier 2024
à l'article 122 du code de procédure civile, n'ont pas à être examinés.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
[G] est le salarié et bailleur et dont la présidente est sa compagne, Mme [N]'; - M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa
Pôle 6 - Chambre 4
63104bc64709e24f13d554ae
31 août 2022
En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à 1.525,03 euros.
1re chambre 1re section
603552d5c97b497b94219b90
12 mai 2016
N° 13/08739 AFFAIRE : SCI LUIS C/ [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 08 N° Section
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9326c
18 mai 2016
A l'évidence, suspendre un contrat de bail pendant le temps nécessaire au repos du bailleur est une notion étrangère au langage juridique, et c'est bien de la fin de leurs relations contractuelles que
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02836_20260324
24 mars 2026
Il prévoit en outre le versement, au bailleur, d’une redevance fixe de 133 780 euros. Les centrales ont été mises en service les 31 octobre 2013 et 13 mai 2014.
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
Du 9 au 13 avril 2019, elle était placée en arrêt de travail.
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
Selon l'article L1251-36-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L 1251-36, ce
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
Il résulte de ces dispositions que pour qu'un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu'il réponde à l'un des trois critères ainsi définis par l'article 4 B du code
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e446
9 avril 2024
Les appelants soutiennent qu'ils bénéficient d'un bail rural du 30 août 2008 accordé par Mme [V] veuve [G], en vertu duquel M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160e
25 janvier 2023
de badgeuse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime
4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d310f
4 avril 2025
DISCUSSION Sur la nullité du contrat de bail commercial Il est produit un bail commercial signé le 7 janvier 2021 par le bailleur représenté par l'Agence pour l'Immobilier (API) et Monsieur [J],
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee420711255
3 octobre 2024
L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
2ème Chambre
6524ea01018877831839961f
9 octobre 2023
des dispositions de l'article R 313-4 du code monétaire et financier, spécifiques au contrat de crédit-bail', - qu'un tel crédit-bail bénéficie de loyers minorés en application d'un crédit d'impôt
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
Le terrain est enterré, les arrivées EDF et Lyonnaise des Eaux sont prévus», il est précisé à l'article 13 que « le bailleur déclare que le bâtiment et son terrain d'assiette ont été loués précédemment
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Elle indique': 25. - concernant la cession du contrat, que l'article 1er des conditions générales a stipulé que la société Optique Saint Jacques a reconnu à la société Cometik la possibilité de céder
Page 25 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.