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695 résultats pour « possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

5fdb63c7d041d241cbbaae70

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'absence d'impact de la nouvelle définition du consommateur sur la possibilité d'étendre le bénéfice des dispositions du code de la consommation à certaines personnes morales, a même été confirmée par

Source officielle
CA

3ème chambre A

65aa26a9a34ad10008581a4e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à l'article 122 du code de procédure civile, n'ont pas à être examinés.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] est le salarié et bailleur et dont la présidente est sa compagne, Mme [N]'; - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb2a1940d983bed1dc2bae

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

En effet, ce dernier a récemment refondu l'article R313-1 du code de la consommation devenu les articles R314-2 et R314-3 du même code qui prévoient désormais expressément que : Article R.314-2 alinéa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc64709e24f13d554ae

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à 1.525,03 euros.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603552d5c97b497b94219b90

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

N° 13/08739 AFFAIRE : SCI LUIS C/ [Adresse 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 08 N° Section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326c

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

A l'évidence, suspendre un contrat de bail pendant le temps nécessaire au repos du bailleur est une notion étrangère au langage juridique, et c'est bien de la fin de leurs relations contractuelles que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il prévoit en outre le versement, au bailleur, d’une redevance fixe de 133 780 euros. Les centrales ont été mises en service les 31 octobre 2013 et 13 mai 2014.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Du 9 au 13 avril 2019, elle était placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article L1251-36-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L 1251-36, ce

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01950_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Il résulte de ces dispositions que pour qu'un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu'il réponde à l'un des trois critères ainsi définis par l'article 4 B du code

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e446

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les appelants soutiennent qu'ils bénéficient d'un bail rural du 30 août 2008 accordé par Mme [V] veuve [G], en vertu duquel M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccaf92a57405de33160e

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de badgeuse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01710_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, ou de la prime

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d310f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

DISCUSSION Sur la nullité du contrat de bail commercial Il est produit un bail commercial signé le 7 janvier 2021 par le bailleur représenté par l'Agence pour l'Immobilier (API) et Monsieur [J],

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8963d497adffda4025

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee420711255

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

des dispositions de l'article R 313-4 du code monétaire et financier, spécifiques au contrat de crédit-bail', - qu'un tel crédit-bail bénéficie de loyers minorés en application d'un crédit d'impôt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb90ad3e90036f1a1b081c

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Le terrain est enterré, les arrivées EDF et Lyonnaise des Eaux sont prévus», il est précisé à l'article 13 que « le bailleur déclare que le bâtiment et son terrain d'assiette ont été loués précédemment

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle indique': 25. - concernant la cession du contrat, que l'article 1er des conditions générales a stipulé que la société Optique Saint Jacques a reconnu à la société Cometik la possibilité de céder

Source officielle

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