judiciaire de la SARL Electro Express, effectuée le 2 juin 2025 par voie électronique, Vu les dernières conclusions de la SARL [E] Holding du 7 novembre 2025, transmises par voie électronique le même

sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au recrutement de deux agents par la mairie : 1) l'avis de publicité de vacance de poste préalable à l'embauche de Madame X ; 2

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la Garde des Sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

Dans ses conclusions du 2 septembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles a été joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation

La cour relève à cet égard que l'employeur communique par ailleurs une seconde fiche de fonction 'chargé de qualité' (sa pièce 22) qui porte les mêmes références que la première (FAQ 023 rev 1) et qui

Maître X, conseil de Madame X, contrôleur de 2e classe en poste à la direction départementale des finances publiques du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique

La première mission a porté sur l’affaire dite « X ».

, des assistants maternels agréés et la mette à la disposition des familles et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.

de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents.

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

S'agissant des modalités de communication, la commission relève que le garde des sceaux, ministre de la justice a invité le conseil de Monsieur X à venir consulter les vidéos, s'il le souhaite.

Vous avez ensuite prétendu que les élections auraient été truquées.

La société [Localité 15] [5], dans ses dernières écritures adressées au greffe par voie électronique le 23 avril 2025, régulièrement communiquées, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample

Par note en délibéré du 27 février 2026, communiquée contradictoirement au greffe telle qu'elle y avait été autorisée à l'audience, la Société a fait valoir que la communication de l'attestation de paiement

, la société Electro Dépôt.

Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 5 août 2025, la société 4 As, Mme [T], M. [W], M. [I] et M.

[E] né le 06/05/1067 est déclaré inapte à son poste. Ses capacités restantes lui permettent d'occuper un poste sans port de charges de plus de 5kg.

Par message adressé par voie électronique le 29 janvier 2026, Mme [U] épouse [G] a souligné que la société ne justifie pas de la communication de ces pièces.

de la liste du personnel de la commune et du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents.