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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01565_20251119
19 novembre 2025
contre le refus de titre de séjour sont irrecevables dès lors que, par le jugement attaqué du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Nancy n’a pas examiné les conclusions dirigées contre la décision
9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
, traduit la volonté de l'administration de dissimuler les motifs réels de cette décision et ne pouvait tenir lieu de motivation de la décision initiale qui ne comportait aucun motif ; - la décision
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01853_20231109
9 novembre 2023
a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 novembre 2022.
3ème Chambre
DCA_24NT02671_20250214
14 février 2025
Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 6.
2ème Chambre
DCA_21VE01726_20220405
5 avril 2022
contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
7ème chambre
DCA_24PA05184_20251016
16 octobre 2025
de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01512_20230629
29 juin 2023
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
DCA_24VE02848_20251204
4 décembre 2025
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire-droit du 7 avril 2022 : 3.
6ème chambre
DCA_24NT00722_20250128
28 janvier 2025
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 4 mars 2022 de l'autorité diplomatique et consulaire française à Conakry (Guinée) refusant
ORCA_22PA00252_20220404
4 avril 2022
insuffisamment motivées.
Juge des référés
ORCA_25VE01320_20250909
9 septembre 2025
d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision
ORCA_22PA04340_20230127
27 janvier 2023
2ème chambre
DCA_21TL03605_20230718
18 juillet 2023
Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
principe général du droit de l'Union européenne a été méconnu ; - il n'est pas établi que la décision de signalement aux fins de non-admission soit exécutoire et cette décision ne lui a pas été notifiée
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.
DCA_22VE00869_20230707
ORCA_24DA00059_20250228
28 février 2025
En sixième lieu, aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01818_20240606
6 juin 2024
Dès lors, ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il statue sur sa demande à fin d'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 1er mars 2023 lui faisant obligation de quitter
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