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15 440 résultats pour « pourvoi dirigé contre les motifs de la décision attaquée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01565_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

contre le refus de titre de séjour sont irrecevables dès lors que, par le jugement attaqué du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Nancy n’a pas examiné les conclusions dirigées contre la décision

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00245_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

, traduit la volonté de l'administration de dissimuler les motifs réels de cette décision et ne pouvait tenir lieu de motivation de la décision initiale qui ne comportait aucun motif ; - la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01853_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 novembre 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02671_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01726_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

contre une décision administrative ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05184_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01512_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02848_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02162_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire-droit du 7 avril 2022 : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00722_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 4 mars 2022 de l'autorité diplomatique et consulaire française à Conakry (Guinée) refusant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00252_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

insuffisamment motivées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01320_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04340_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03605_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ce cas, des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00053_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

principe général du droit de l'Union européenne a été méconnu ; - il n'est pas établi que la décision de signalement aux fins de non-admission soit exécutoire et cette décision ne lui a pas été notifiée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00860_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00869_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Des conclusions tendant à l'annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00059_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En sixième lieu, aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01818_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Dès lors, ses conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il statue sur sa demande à fin d'annulation des décisions du préfet de l'Isère du 1er mars 2023 lui faisant obligation de quitter

Source officielle

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