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8 916 résultats pour « prévenu mis en mesure de se défendre et ayant fourni ses explications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60371c4ac9f527b689e50901

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

En outre, l'analyse du juge pénal n'est pas en contradiction avec celle de la cour dans le présent arrêt dans la mesure où la rémunération du salarié dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Une majorité des arbitres du tribunal arbitral en déduit que ces documents seraient préjudiciables aux intérêts des Défendeurs, notamment dans la mesure où ils seraient susceptibles de démontrer que les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637744f6919f4eda2c3904

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Considérant au surplus que le demandeur ne fournit aucun élément justificatif des frais qu'il prétend avoir exposés et qui ne lui auraient pas été remboursés. Que sa demande sera rejetée.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68c4ff70ab3c9827f3d6b50f

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6883105380821d9a1906fce5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 12 décembre 2024, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab24e1d73a1b5305a0c

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa578df6805e6bb1fe6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[P] ne fournit aucune explication à ce sujet ; * le 19 avril 2018, M. [O] adresse à nouveau une critique sur une analyse chiffrée proposée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684a

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Z... ne figure pas sur un listing établi pour la prise des congés payés à l'été 2001 ; la société Télélangue ne fournit sur ce point aucun explication. M.

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CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b97

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le réexamen approfondi de votre dossier et les explications fournies lors de notre entretien ne nous permettent pas de modifier notre appréciation des faits.

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b37d1bc2605de4b4d0f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb788cece1704f57478e3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Milleis Patrimoine ayant prévu la mise en 'uvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) en cas de refus de signature par les salariés de l'avenant relatif aux nouvelles modalités de calcul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894fe

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Il résulte d'un "compte-rendu de réunion d'analyse des travaux, risques et moyens nécessaires à la mise en oeuvre des travaux de réfection" en date du 7 août 2002 (document établi en présence de tous les

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CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673073

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Dès lors les demandes dirigées à son encontre à titre personnel sont irrecevables pour défaut de qualité à défendre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b8e

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite; Attendu que les demandes présentées

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et le support informe d'une mise en 'uvre effective de cette organisation le 3 avril 2018 sans préciser les modalités de mise en 'uvre, ni les affectations nominatives aux postes présentés, ni l'éventuelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163151fe03efc4516bd2e1b

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

le niveau de la pile varie en permanence puisqu'il baisse au départ de chaque feuille et doit remonter pour présenter à l' altitude requise la feuille suivante, qu'il s'agit de mesurer en permanence l'ampleur

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CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de83

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

À l'occasion de cet entretien, nous vous avons présenté les faits..., à savoir : Présence de produits hors charte dans les rayons dont vous avez la charge.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92810

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Franco Z..., qui comprend mal le français, n'a pas compris ce qui s'était dit ; il n'a pas été en mesure de s'expliquer, d'autant que l'expert lui a demandé à plusieurs reprises de se taire ; or, il était

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CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Compte tenu des explications fournies par l'employeur, et de l'absence de justification par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db1

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Les sociétés polonaises susvisées ont présenté les demandes suivantes dans leurs dernières conclusions en date du 03/ 03/ 2017 : " Vu la présente requête vu le présent recours Vu les pièces à l'appui

Source officielle

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