[E] en 1988 aucune convention collective n'était applicable de sorte que le « coefficient 170 mentionné sur le contrat de travail ne correspond à aucune référence de convention collective ni aucune grille

qui est émane du médiateur est protégé par la confidentialité qui est un principe d'ordre public, elles n'ont jamais donné leur accord pour déroger au principe de confidentialité, ce qui ne permet pas

Le tribunal a principalement retenu que M.

Dit que le licenciement de Mme [C] est sans cause réelle et sérieuse, .

[O] [V] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 07 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [V] le 08 Octobre

[T] [R] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 06 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [R] le 07 Octobre

[P] [C] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 11 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [C] le 11 Octobre

[B] [S] [H] alias [I] [E] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 10 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur

[L] [N] [E] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 30 septembre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [N] [E]

[J] [Z] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 14 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [Z] le 14 Octobre

[Y] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".

Elle applique la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire.

ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint

du procès équitable, tels qu'issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus qu'une atteinte aux droits de la défense ou au principe de l'égalité

sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après, « la CESDH ») et des principes de l'égalité des armes et de l'estoppel ainsi que des dispositions des articles 564 à 566 et 625

Il soutient que la convention de forfait-jours applicable à Mme [G] s'inscrivait dans un cadre conventionnel régulier et que l'accord collectif du 29 septembre 2015, expressément visé par son contrat de

Il a été prévu dans cette convention la possibilité de travaux modificatifs et les conditions dans lesquelles ils pouvait intervenir à l'article 11.

de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir

Il se prévaut de l'article 8§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour faire valoir son droit à un procès équitable et à l'égalité des armes, des articles 15 et 16 du code de procédure civile

Vu les seules conclusions notifiées le 9 août 2018 par la société Henry Johnson Sons and co limited qui demande de : A titre principal : Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des