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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889e5
13 octobre 2006
GAMEZ, greffier lors du prononcéExposé du litige et prétentions respectives des parties Par courrier du 14 avril 2003, M. le Docteur Y... , médecin spécialiste exerçant en secteur I a présenté une demande
2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
les dispositions énoncées au point 4 ni aucun principe n'imposait qu'un médecin spécialiste soit désigné pour procéder à l'expertise des douleurs à l'épaule dont elle souffre.
6253cad8bd3db21cbdd8c49d
17 juin 2008
E-validation des acquis de l'expérience-Monsieur X... a obtenu le diplôme d'éducateur spécialisé le 26 avril 2005.
6ème Chambre
DCA_23PA02187_20250618
18 juin 2025
d'égalité, alors que la violation de ce principe avait été soulevée devant lui ; - ses notations au titre des années 2011 à 2019 ne reflètent pas la réalité de ses mérites ; - la décision du 10 juin
Chambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b0
27 octobre 2022
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 posant le principe de la NBI pour en étendre le champ d'application à
DCA_21MA03803_20220630
DCA_21MA03804_20220630
DCA_21MA03805_20220630
DCA_21MA03806_20220630
DCA_21MA03807_20220630
Chambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d321b
4 avril 2025
La société Equi'GoVet ne s'oppose pas au principe de l'expertise et demande l'ajout ou la modification de certains chefs de la mission d'expertise. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_21MA03798_20220630
en bloc opératoire et étant rémunérés selon une grille indiciaire spécifique plus favorable que celle s'appliquant aux ISG intégrant la NBI ; - le versement de la NBI aux IBODE est contraire au principe
DCA_21MA03799_20220630
L'administration doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant pas
DCA_21MA03800_20220630
Avis
CADA:20192196
28 novembre 2019
de documents suivants, relatifs aux épreuves écrites et orales des concours interne et externe d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2019 dans la spécialité
Pôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
Sur le moyen pris de la violation du principe de loyauté dans la recherche des preuves et du droit de ne pas s'auto-incriminer § 20 B.
Juge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
Il fait valoir que : - à titre principal : - ainsi qu'il a été soutenu en première instance, la demande de provision est irrecevable faute pour la requérante d'avoir produit la délibération donnant
CHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
, résines thermodurcissables, solvants et systèmes de durcissement, et neuf principaux fournisseurs.
Chambre civile
6618cf097935f50008be4263
11 avril 2024
Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Martinique s'est constitué intimé le 24 août 2023.
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