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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa295ca34ad10008581b90
18 janvier 2024
obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6a1a7825cdc6046d477522cb
29 mai 2026
[P] sa décision d'exercer son droit de préemption.
6364bbbce405357f749eab0c
3 novembre 2022
MOTIF DE LA DÉCISION À titre liminaire, il doit être rappelé que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans
627df90f0d41e0057d43e562
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans
chambre sociale
616396475fe465b53b77f521
28 janvier 2010
Elle remarque qu'ensuite la salariée a toujours été en arrêt maladie et qu'ainsi elle relève de la procédure d'inaptitude de droit commun, peu important que le contrat soit resté suspendu jusqu'à la visite
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226590cdc6046d47396daf
4 juin 2026
civile, - rejeté l'ensemble des autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [D] [I] aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit et dit qu'il
Chambre 1-9
69fd822ecdc6046d47049a8d
7 mai 2026
Il invoque l'absence de dénonce de la saisie conservatoire à son égard alors que monsieur [V] a été dessaisi de ses droits par l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à la fois sur le patrimoine
Chambre 1-7
69d8a384cdc6046d47bd4866
9 avril 2026
qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Chambre sociale
616323163dbed56e5e2c2f6c
28 février 2011
de licenciement de droit commun.
3ème chambre
69e1c40ccdc6046d47889391
16 avril 2026
Par ordonnance du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré la procédure commune et opposable aux organismes sociaux, - déclaré toutes mises hors de cause comme
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad8db4a141a6b8f9a6ceb
16 mai 2019
avoir lieu à application de l'article 811 du code de procédure civile, faute d'urgence justifiée, - condamné la commune de [Localité 1] à payer à M.
Chambre civile section B
6979e31acdc6046d47f6af3d
27 janvier 2026
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023, instaure une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires, trente
Chambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5e0
22 juin 2012
Les dispositions de l'article L13-8 du Code de l'Expropriation s'opposent toutefois à une telle demande, prévoyant en matière d'expropriation une procédure dérogeant au droit commun, en vertu de laquelle
69eb025fcdc6046d4757e36e
23 avril 2026
En outre, il a jusque là bénéficié d'un droit de passage sur le fonds de Mme [D].
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff51acdc6046d4789d84f
21 mai 2026
[X] [M] aux dépens de l'instance, - rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
2ème Chambre
6707701581e733ee26982e0b
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer, à titre liminaire, que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure
Pôle 1 - Chambre 3
6285e1606a1876057df5d45e
18 mai 2022
d'appel de droit commun et les délais de la procédure circuit court, - l'ordonnance du 18 janvier 2022 doit être infirmée en ce qu'elle n'a pas respecté le principe du contradictoire puisque pour déclarer
679331cd31df9338379d272f
23 janvier 2025
69fad329cdc6046d47bff575
5 mai 2026
[P] [O] 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Chambre civile TGI
69ef1739cdc6046d47af8b1e
24 avril 2026
Greffier : Mme Véronique FONTAINE * * * LA COUR : FAITS ET PROCEDURE M.
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