assisté par Me Florence Éva MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 INTIMEE SCI L'EMILE, inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 318 504 420 00031, représentée par ses cogérants en exercice domiciliés

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.

des enfants à son domicile.

la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère, -dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera au meilleur accord des parties, -fixé la pension alimentaire due par ce dernier

*Sur l'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal Attendu que l'attribution de la jouissance du domicile conjugal est une mesure provisoire, prise au stade de l'ordonnance de non conciliation

- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère.

de l'autorité parentale, -fixé la résidence habituelle des enfants au domicile la mère, -décidé d'un droit de visite et d'hébergement au profit du père, les frais de trajet à sa charge, -dit n'y avoir

La commune de [Localité 4] fonde son action sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan

Cette résidence, soumise au statut de la copropriété, est exploitée par la société Pluriel Gestion, à laquelle les propriétaires ont consenti un bail commercial.

pas atteinte au principe de l'inviolabilité du domicile privé.

Cette copropriété jouxte celle située au [Adresse 2] à [Localité 7] et y est reliée par un escalier commun et une toiture commune.

principale de Monsieur [E] [L] était à [Adresse 5], - déclarer qu'il existe bien une domiciliation commune entre Monsieur [E] [L] et Madame [M] [K], - déclarer qu'il existe une société créée de fait

(N° 23/000607) rendue le 08 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] APPELANTE Etablissement Public LMH agissant en la personne de son représentant légal domicilié

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels

d'un appartement qui constitue leur résidence principale ; que la SCP SAINT GEORGES est également propriétaire de divers lots contigus situés dans le bloc IV mais aussi dans le bloc VII situé 10, rue

de son domicile ; est privée de base légale du fait de l’illégalité de la décision du 4 septembre 2024 lui refusant le renouvellement de sa carte de résident laquelle n’a pas été précédée de la consultation

-X..., et a notamment : - confié conjointement aux deux parents l'autorité parentale sur les quatre enfants communs, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - accordé au

Aux termes de l'article 3 du même texte : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels

Aux termes de l'article 3 du même texte : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels

En procédant à la réunion de ses lots, elle a annexé une partie du palier partie commune pour l'intégrer dans ses parties privatives.