Me [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VS et de M [Z] [N] conclut le 18 avril 2011.

attestation que des dalles de son cabanon de jardin avaient cassé, cette indication n'étant toutefois corroborée par aucun autre élément, en particulier par aucune des attestations des témoins dont la qualité

pour conclure que la demande de transfert de bail est prescrite, le décès de sa mère datant du [Date décès 3] 2014 ; qu'il souligne qu'en lui adressant des enquêtes d'occupation mentionnant Mme [C] en qualité

X... prient la cour de faire droit à leurs demandes, aux motifs que l'appel doit être déclaré irrecevable de par le congé donné par les défendeurs aux appelants , congé valant reconnaissance de la qualité

[X] en sa qualité de locataire ou d'occupant.

L'OPH Habitat 76 maintient sa contestation quant au montant de la dette locative retenue par le premier juge. 1 - Sur la dette locative L'article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à

Ils rappellent que [X] [B] n'avait pas la qualité de locataire puisqu'elle n'avait pas signé le bail.

Il est ensuite apparu qu'elle n'était pas assurée en qualité de locataire.

La ville de Riom a concédé à la société Bouygues Immobilier la réalisation d' un programme de mise en valeur du quartier intégrant la parcelle X..., ceci dans la perspective de la création d' une zone

Selon l'article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise

[S] [G], lui-même ès qualités de Mme [E] [MM] veuve [G] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 44] [Adresse 27] [Localité 39] Madame [L] [G] épouse [GD] ès qualités d'héritière de M.

Par avenant authentique du 28 février 2020, la SAS MYCADO s'est substituée à BRICORAMA France, en qualité de locataire dans le contrat de bail.

les travaux de mise aux normes incendie, qu'elle ne justifie pas non plus de l'assurance locative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative Le tribunal a condamné M.

les époux Y.... concluent à l'"infirmation" du Jugement querellé de telle sorte que l'intervention volontaire de Christine X... soit déclarée irrecevable, cette dernière ne pouvant se prévaloir de la qualité

- constater qu'il existe une erreur manifeste quant au décompte des charges réclamées à la SARL Electro Barla en sa qualité de locataire.

Les intimés demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré qu'ils avaient agi en qualité de consommateurs.

Monsieur Z..., père de l'appelant et que ces derniers n'établissent pas avoir accompli officiellement le minimum de formalités auprès de Madame Germaine Y... destinées à assurer la transmission du bail en qualité

A... ne démontre pas sa qualité à agir en raison de cette absence de faute; que d'ailleurs, il ne justifie d'aucun préjudice. M.

MOTIFS Sur la qualité de propriétaire de Monsieur Jacques Y...