Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Cet élément, associé aux assertions de Mmes [B] et [J] mais aussi à la teneur des SMS échangés, établissent la réalisation par M.

des travaux publics pour la mise en place d'une ligne de bus ; 3°) d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une expertise afin d'évaluer ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la société

Il n'est pas contesté que la superficie du terrain d'assiette des travaux envisagés, réservée à des aménagements paysagers réalisés en pleine terre, est inférieure à 20 %.

de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence

droit, le fait qu'elle ne soit pas propriétaire du mur ne constituant pas un obstacle à la demande de réalisation d'un mur de soutènement en mitoyenneté.

est engagée de plein droit et celle-ci ne caractérise non plus pas de cause étrangère exonératoire de responsabilité, ses développements sur l'absence de démonstration d'une faute n'intéressant que ses

[Y] de sa demande concernant l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à défaut du paiement des loyers. Par acte du 8 avril 2024, la société M.

aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes ...

À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Delphine X... sollicite encore un rappel de 13ème mois sur la base d'un plein temps, la remise des bulletins de salaire rectifiés sur la base d'un plein temps sous astreinte et 457, 34 euros sur le fondement

La SNC Abbaye royale de La Réau est propriétaire de l'ancienne abbaye de La Réau située à 1,2 kilomètre du projet d'éoliennes en litige.

- RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Par jugement du 16 mai 2022, le délai prévisible d'achèvement a été prolongé de deux ans à compter du 20 mai 2021 afin d'obtenir la réalisation de plusieurs actifs dont : Des droits indivis détenus

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

La SPIE Batignolles soutient en réponse que la SEM Plaine Commune est une société anonyme de droit privé et que c'est à ce titre qu'elle contracte directement avec d'autres sociétés de droit privé, que

- Condamner la société Franprix Leader Price Holding venant aux droits de la société DBA aux entiers dépens.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré

contribué à la réalisation de l'ensemble de ses préjudices, de nature à exclure son droit à indemnisation.