[M] [T], liquidateur judiciaire de M.

La cour ne peut pas établir avec certitude la date de notification du jugement à la MDPH, qui n'a pas signé l'accusé de réception.

Palais Du Congrès De Rouen ont saisi le tribunal de commerce de Rouen aux fins d'expertise judiciaire en demandant la désignation d'un autre expert judiciaire.

par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 7 avril 2026 à 13H30.

- juger que l'absence du mandataire judiciaire rend toute décision inopposable à la procédure collective. - juger que le tribunal n'avait pas compétence pour admettre la créance au passif.

par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 7 avril 2026 à 10h45.

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

[D] [E], né le 16 Avril 1991 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

judiciaire de Nice par Monsieur [P] [R] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le 3 mai 2026 au

Madame [G] qui a accusé réception du courrier de notification le 3 octobre 2025, a formé appel de cette décision par déclaration expédiée par courrier recommandé du 15 octobre 2025 reçue par la cour le

Elle a indiqué qu'elle avait fait un recours contre une nouvelle décision de la commission de la [9] imposant un plan.

siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une

Le 21 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [F] le 2 mai 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention

[N] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 décembre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 29 octobre 2025 par le bâtonnier

[V] [O] né le 27 Septembre 1993 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 29 Septembre 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 21/00431 **** APPELANTE

par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 7 avril 2026 à 11H10.