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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6163773ff6919f4eda2c38eb

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

de celle-ci, au motif que le juge du fond était déjà saisi dans le litige opposant l'EURL NOTRE DAME à la CMA AREAS.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6363682b37e31b7f7444494a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

des cotisations dues pour 2010, 2011 et 2012 par référence à une mise en demeure du 12 décembre 2013, - 28 428,40 € au titre des cotisations dues pour 2013 par référence à une mise en demeure du 14 novembre

Source officielle
CA

2ème chambre A

6972089dcdc6046d473b8f7f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Tel est le cas d'une demande d'indemnité d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à l'un des concubins ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d734a4e15bf2fe4fa3a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'indemnité spéciale de licenciement (double de l'indemnité déjà versée), - 3 819,42 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 381,94 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

18e Chambre

60336c56538cd920d54688f2

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Par jugement du conseil des prud'hommes de Toulon du 15 juillet 2015, notifié aux parties le 24 juillet 2015, la juridiction a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a4

Appel

4 décembre 2009

4 décembre 2009

Par jugement en date du 7 septembre 2005, dans une instance opposant Madame [J] aux enfants de [U] [S], le tribunal de grande instance de Paris dit que Madame [K] épouse [J] était seule titulaire du droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fc8

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue de la caisse le 1er avril 2021.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

6965e601cdc6046d471b4fd1

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, débouter Me [C] de sa demande de condamnation à lui régler des frais et honoraires ; à titre subsidiaire, ramener la condamnation prononcée à la somme de 1.024,20 euros TTC ; en tout état de cause,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603480f9e2b9506eb56fd508

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

un litige l'opposant à l'URSSAF d'Ile de France ; Les faits, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a254

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

LES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 27 mars 2006, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a fixé à la somme de 13. 920 € l'indemnité totale due par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a2afd54486ef05df302413

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions régulièrement notifiées aux autres parties, et auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, M.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

650bdf67beee0f8318b975fd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée doit donc être écartée.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

69fc25eecdc6046d47e21a97

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

les chefs du jugement tels que critiqués aux termes de la déclaration d'appel, - fixer le salaire de référence à 2 758,97 euros, - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163cdb0a4f434918a1e5234

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Par conclusions déposées le 9 novembre 2009, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la société Solutech Engineering demande confirmation du jugement déféré en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831e

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

La Roseraie, aux villes de Dreux et Vernouillet et au département d'Eure-et-Loir, d'autre part, tel que cet appel a été formé à titre principal par la société d'H.L.M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdaa4778f5e753544aaa663

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe88

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2004, la société SOMCA considère qu'hors le cas de nullité ou de caducité de la saisie attribution, le tiers saisi qui a déclaré devoir

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9d94f9a6a83150da0c651

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, Ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Fixer la date de cessation de paiement à la date d'ouverture de la procédure, En tout état de cause, Déclarer le jugement à venir opposable

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

F... a été reconnu sont nulles ; A titre subsidiaire, . dire et juger que les deux décisions rendues le 28 février 2012 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées, par lesquelles

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6ae966129746fdd69c09

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[K] à garantir la caisse de toutes les sommes qu'elle serait tenue d'avancer, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - déclaré le jugement commun et opposable à la société [10].

Source officielle

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