Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

26 octobre 1999, la Cour de Cassation, considérant que ce jugement avait été inexactement qualifié en dernier ressort alors qu'il était susceptible d'appel, a déclaré Madame Y... irrecevable en son pourvoi

Lorsque le montant total de la rémunération, calculée en application du tarif, excède 75 000 euros hors taxes, la rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences

été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ses salariés, hors mandataires sociaux, alors, d'une part, qu'elle

A, également gérant de la société Holdim ; - les rémunérations versées étaient proportionnées aux prestations réalisées ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à déduire de son bénéfice les charges

Com. 11 décembre 2024 n° 23-15.744 ; Com., 21 juin 2023, pourvoi n° 21-21.875, publié).

concerné et qu'en cas de refus, le mode de rémunération appliqué est celui d'une rémunération établie en fonction de l'horaire hebdomadaire de référence applicable au sein de l'entreprise auquel s'ajoutent

brute prévu par la délibération du 20 septembre 1996 a été calculé en prenant en compte une moyenne des rémunérations qu'elle a perçues et a rejeté le surplus de la demande de Mme C.

B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser à raison du préjudice résultant, selon lui, de la détermination de sa rémunération.

Il résulte en tout état de cause de l'instruction que la rémunération perçue par M.

En premier lieu, le 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux années en litige, prévoit les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à

Selon jugement en date du 2 septembre 2021, le juge de l'exécution de Paris a autorisé la saisie des rémunérations de M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 décembre 2010, la SAS IMMO INNOV a engagé Mme [S] [G] en qualité de responsable d'agence moyennant une rémunération mensuelle de 2 546,47 € brut.

D depuis le 1er mai 2014 et, d'autre part, de lui verser la rémunération dont il a été privé en l'absence de reconnaissance de cette imputabilité. M.

Elle soutient que les rémunérations versées à M.

des salariés temporairement absents fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de la rémunération restant effectivement à la charge de l’employeur.

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen L.'

MOTIFS Sur la rémunération variable Sur la rémunération variable au titre de l'exercice 2018 Le salarié fait valoir qu'il travaillait au sein de l'équipe de la business unit ECA alors que l'un

sociales, à quatre fois la rémunération que percevait M.