Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

[C] repose sur un motif économique ; Débouter M.

X... de sa mutation dans un restaurant scolaire d'Ecommoy, situé à 8 kilomètres du site précédent, selon le courrier suivant : " Des impératifs de réorganisation nous amènent à vous muter.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

doit être infirmé ; Sur le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés : L'employeur reconnaît ne pas avoir inclus dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés la part de rémunération

X... a saisi la cour d'appel de Paris, juridiction de renvoi, autrement composée.

Le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de la carence de l'employeur qui, notamment, ne l'a pas informé du nombre de repos dont il pouvait bénéficier, de formuler une demande de repos compensateur

Les pertes enregistrées de par leur ampleur et leur persistance d'année en année justifiaient une réorganisation de ce secteur d'activité afin d'assurer la pérennité de l'entreprise.

Les pertes enregistrées de par leur ampleur et leur persistance d'année en année justifiaient une réorganisation de ce secteur d'activité afin d'assurer la pérennité de l'entreprise.

Ces affirmations sont au demeurant paradoxales, puisque, dans le cadre de la réorganisation, l'employeur avait entendu laisser à M.

Notre entreprise appartient à un groupe composé en plus de CTA EVENTS, de la société SOP EVENTS et de la holding CTA GROUP.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent

Condamner la société [1] à payer à [N] [A] la somme de 39 979,72 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 3 987,97 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

De façon générale enfin, son poste de chef de projet RH, créé pour engager et accompagner le vaste projet de réorganisation du groupe avait vocation à avoir pour terme nécessaire celui de la réorganisation

de repos.

compensateur et d'heures de nuit.

une prime compensatrice horaire (PCH) mensuelle brute égale à 430,95 euros.

une prime compensatrice horaire (PCH) mensuelle brute égale à 673,42 euros.