Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

de délivrer le permis de construire sollicité ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le maire de Montluçon aurait dû refuser de délivrer le permis de construire sollicité

PUBLIC : Monsieur Z..., Substitut Général, en ses observations DEBATS : A l'audience publique des 29 avril et 27 mai 2003.

PUBLIC : Monsieur Z..., Substitut Général, en ses observations DEBATS : A l'audience publique des 29 avril et 27 mai 2003.

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. / II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

public representé par Madame Ariane BOUDILLON, Vice-Procureur placée, avisée, en ses réquisitions écrites Oui à l'audience publique tenue le 27 avril 2022: - Madame la Présidente en son rapport ;

[A] déposé le 22 juin 2020 ; Vu l'avis du ministère public en date du 24 juin 2020, communiqué le même jour aux auteurs des recours, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le ministère public s'en rapporte dans ses réquisitions du 26 mai 2015. Me Y..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan, s'est constitué, mais n'a pas conclu.

B... : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 1er décembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NIORT a ordonné

Contrairement à ce que soutient le ministre, le terrain d'assiette du projet de M.

Elle expose que : – la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; – la requête est irrecevable, à défaut pour la requérante de démontrer sa qualité de propriétaire ou de locataire de terrains

PREFET DES DEUX-SEVRES, à Madame X..., ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu les observations du Préfet des