ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.'»

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

Selon l'article R. 441-14, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction issue de ce décret, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier

C G, agissant en leur qualité d'ayants-droit de M.

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère

Y... est en droit de prétendre et d'obtenir que la rente soit portée son maximum, que les ayants droit exerçant l'action successorale (Mme Veuve Y... et ses trois enfants) sont bien fondés à se voir

Ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [D] [N] de son vivant et de leurs préjudices personnels

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droits si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas

Ils soutiennent que la cour ayant reconnu l’existence de l’infection nosocomiale, elle devra faire droit à leurs demandes indemnitaires.

-que tenant ledit barème et compte tenu de l'âge de la victime (31 ans au moment du décès) ainsi que de l'âge des ses ayants droit il revient à : 1-Mme Y... la somme de 112. 614,20 € 2-Melle Cassandra

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

droit Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue ; qu'ainsi les consorts [U] font valoir des demandes de réparation de leur préjudice moral, ainsi

statuer, puisque la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit ne peuvent exercer aucune action en réparation conformément au droit commun sous réserve des exceptions, visées par l'article L451

ainsi expiré le 21 février 1996, alors que les demandes formulées à son encontre l'ont été pour la première fois par assignation des 15 et 17 mars 2004 ; que les ayants-droit des victimes répliquent

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

CLINIQUE CHIRURGICALE DU VAL D'OR in solidum à payer aux ayants droit de M.

-X..., Madame Marie-Madeleine Y..., Monsieur Antoine Y..., ayants droit de Monsieur Antoine Y... leur mari, père et grand-père ; -dit le recours non fondé, -débouté les consorts Y... de leurs demandes

droit de M.

par application du présent livre. / Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf