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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87731
12 mai 2005
francs aux époux C... pour paiement du solde du prix de l'immeuble selon les modalités suivantes : 250.000 francs le 31 décembre 1997 et 750.000 francs le 31 janvier 1998, le solde étant l'objet d'une reddition
6253c929bd3db21cbdd87732
19 mai 2005
francs aux époux F... pour paiement du solde du prix de l'immeuble selon les modalités suivantes : 250.000 francs le 31 décembre 1997 et 750.000 francs le 31 janvier 1998, le solde étant l'objet d'une reddition
1ère Chambre
662b43aefe254500083147b0
25 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
Pôle 5 - Chambre 5
6163cdb1a4f434918a1e523a
14 janvier 2010
par ESSO, > dire ce qu'il en est de l'apurement des comptes avec ESSO, y compris le versement des primes de fin de gérance et de la prime de fermeture ; Vu les conclusions signifiées le 3 novembre
1ère chambre civile
69d5eb80cdc6046d477bd1d8
7 avril 2026
Le délai de prescription court à compter de ces dates.
6253c856bd3db21cbdd84f8e
17 février 2000
Monsieur Y... a été désigné à la demande de Maître MANDIN, es qualités, par le Juge-Commissaire, pour examiner les comptes sociaux et comptables.
12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b47
6 juillet 2023
Elle soutient ne s'être aperçue de la difficulté qu'au moment de la reddition des comptes. Elle souligne que M.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470c
26 janvier 2023
fin de validité du mandat, le lieu de signature du mandat , observant que l'agence Selika devra justifier que le mandat est mentionné au registre des mandats, l'absence de mention de l'obligation de reddition
Pôle 3 - Chambre 1
61638431b5b1827189c74712
15 septembre 2010
des époux [B] édifiée sur la parcelle A [Cadastre 9], - dire et juger Monsieur [K] irrecevable et en tout cas mal fondé dans sa demande d'allocation d'une provision à valoir dans l'attente de la reddition
8ème chambre
63c8eed4dc5b777c90992ef6
18 janvier 2023
; juger que l'obligation de reddition des comptes ne se heure à aucune contestation sérieuse ; ordonner conformément à l'intérêt social de la SCI et afin de faire cesser le trouble manifestement
Pôle 4 - Chambre 13
67f6026c1c1a56b8e165202d
8 avril 2025
Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
judiciaire du syndic - La carte professionnelle du salarié, chargé de la copropriété, par délégation du syndic, en l'occurrence Mme ou Mlle [R] [SP] - La situation des fournisseurs à la date de reddition
1re chambre 2e section
600fef6136923c5c57258675
19 janvier 2021
aux fins de voir juger que les rapports locatifs relèvent de la législation du droit commun des baux d'habitation du secteur privé, marché libre, et, enfin, pour faire procéder, sous expertise, à la reddition
64c8a0cddfabddd9699dffcc
27 juillet 2023
Elle en déduit que si cette société souhaite, après avoir procédé à la reddition des comptes, discuter avec ses associés et les héritiers [F] de la répartition des bénéfices pour les années 2015, 2016,
Chambre 2-4
6312ee9b2e6a8e4f13ca603d
31 août 2022
des réclamations de part et d'autre, et fixer le temps d'appréciation de la période de reddition des comptes, - Ecarter des calculs toutes réclamations et notamment toutes créances alléguées contre Madame
6253ccc5bd3db21cbdd913a0
2 avril 2014
trace de fonctionnement que ce soit par des écrits ou des témoignages et qu'un sapiteur qui investiguerait au service de la viticulture ou bien dans les caves coopératives n'apporterait pas plus à la reddition
1re chambre 1re section
5fd9b0decdcd1ba5f274dcf5
10 décembre 2019
instance de Paris la société Les éditions Robert Laffont ainsi que la société Interforum en vue de voir établir la responsabilité délictuelle de cette dernière dans le dommage résultant d'une mauvaise reddition
11e chambre
603226027343785d1a961322
5 avril 2018
Le nouveau secrétaire du comité d'entreprise l'a convoqué pour une réunion du comité d'entreprise fixée au 18 juillet 2011, afin qu'il remette les documents et compte-rendus de gestion de ce comité.
6253c9fbbd3db21cbdd89b82
15 novembre 2007
Elle conteste à titre préliminaire l'allégation de l'intimée qui ne repose sur aucun élément de preuve, selon laquelle elle agit pour le compte du Groupe CARREFOUR, ce d'autant qu'elle a rejoint une société
Pôle 2 - Chambre 1
61635159a2ead9ed860b6f91
14 juin 2011
[G], non seulement au regard du délai de prévenance mais sur la reddition des comptes, M.
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